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A. A. Allégations des organisations plaignantes
A. A. Allégations des organisations plaignantes
- Analyse de la plainte
- 108 Par lettre du 7 novembre 1951, M. P. Makris, Secrétaire général de la Confédération du travail hellénique, a adressé, au nom de cette organisation, au Directeur général du Bureau international du Travail une plainte relative à de prétendues atteintes à la liberté syndicale commises par le gouvernement du Royaume-Uni. Il a joint à cette plainte un Livre blanc intitulé " La Grande-Bretagne attaque les libertés syndicales fondamentales des travailleurs helléniques ".
- 109 Le plaignant allègue les deux griefs suivants:
- a) Un congrès syndical, convoqué par la Confédération des travailleurs de Chypre, aurait été interdit par le gouvernement britannique de cette île pour la raison que la question du rattachement de Chypre à la Grèce figurait à son ordre du jour. Invitée par le gouvernement à rayer cette question de l'ordre du jour, auquel cas le congrès pourrait avoir lieu, la Confédération s'y serait refusée, étant donné qu'à des occasions antérieures, des congrès portant sur des questions similaires auraient été autorisés. Le gouvernement aurait dès lors maintenu l'interdiction, convaincu qu'il était que le congrès n'était pas une véritable réunion syndicale, mais une réunion à des fins politiques.
- b) Invités par la Confédération des travailleurs de Chypre à assister à ce congrès, certains représentants de la Confédération du travail hellénique, après avoir obtenu des passeports officiels de la part du gouvernement grec, auraient demandé aux autorités diplomatiques du Royaume-Uni à Athènes les visas nécessaires pour entrer à Chypre. Cependant, ces visas leur auraient été refusés, du fait que le congrès aurait été interdit parce que son ordre du jour comprenait la question du rattachement de Chypre à la Grèce. Certains fonctionnaires de l'ambassade britannique à Athènes auraient suggéré à la Confédération du travail hellénique d'intervenir auprès de l'organisation cypriote pour que celle-ci rayât de l'ordre du jour du congrès le point concernant le rattachement de Chypre à la Grèce, auquel cas les visas seraient accordés. Cette suggestion aurait été catégoriquement rejetée par la Confédération du travail hellénique. En dépit des protestations faites auprès de l'ambassade, du Congrès des syndicats britanniques et de la Confédération internationale des syndicats libres, les autorités britanniques n'auraient pas modifié leur attitude.
Recommandation du comité
Recommandation du comité
- 110. Il est allégué que les autorités diplomatiques du Royaume-Uni, en leur refusant les visas nécessaires, auraient empêché les représentants de la Confédération du travail hellénique de participer à un congrès syndical à Chypre. Le Comité n'exprime pas, à l'heure actuelle, d'avis sur la question de savoir si le refus d'accorder les visas peut, dans certains cas, avoir des répercussions directes sur l'exercice des droits syndicaux. Il estime que dans le cas actuel la question véritablement en litige concerne, non pas une prétendue violation de droits syndicaux, mais plutôt le droit souverain d'un pays d'accorder ou de refuser des visas aux étrangers qui en sollicitent l'entrée, et que, de ce fait, il n'est pas approprié de la soumettre à un examen par la présente procédure.
- 111. Le Comité recommande donc que cette partie de la plainte ne soit pas communiquée au gouvernement du Royaume-Uni.
- 112. Le Comité fera connaître ses vues concernant les autres points faisant l'objet de la plainte lorsque le gouvernement du Royaume-Uni aura eu, selon la pratique habituelle, l'occasion de communiquer ses observations préliminaires en ce qui les concerne.
- 113. Dans un cas, le Comité considère qu'il est approprié qu'un élément de la plainte soit soumis à l'examen du Comité spécial du travail forcé institué conjointement par l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation internationale du Travail au lieu d'être traité selon la procédure pour l'examen des plaintes relatives à la liberté syndicale.
