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Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Burundi (RATIFICATION: 1993)

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La commission prend note des observations de la Confédération des syndicats du Burundi (COSYBU) reçues le 29 août 2023 concernant des questions traitées par la commission, ainsi que des allégations qui portent sur les difficultés d’enregistrement des syndicats du secteur informel. La commission note que le gouvernement indique que l’article 2 du Code du travail révisé (loi no 1/11 du 24 novembre 2020) intègre l’économie informelle dans les limites d’une loi spéciale en cours de discussion Rappelant que les travailleurs de l’économie informelle ont le droit, sans autorisation préalable, de constituer des organisations de leur choix, la commission prie le gouvernement de veiller à ce que l’effet à l’article 2 de la convention soit pleinement donné et de fournir des informations sur l’adoption de la loi spéciale les conditions de travail dans l’économie informelle.

La commission prend note de l’adoption de la loi no 1/03 du 8 février 2023 portant modification de la loi no 1/28 du 23 août 2006 portant statut général des fonctionnaires. La commission note en particulier qu’au titre de l’article 20 (5) de la loi, «le fonctionnaire jouit du droit syndical et du droit de grève qu’il exerce dans le strict respect de la loi y relative». Rappelant que ses commentaires antérieurs portaient précisément sur la nécessité de réviser la loi no 1/015 du 29 novembre 2002 sur l’exercice du droit syndical et du droit de grève dans le service public, la commission note avec un profond regret que le gouvernement se borne à indiquer dans son rapport que la loi sera prochainement révisée. Dans ces conditions, la commission se voit dans l’obligation de rappeler ci- après la teneur de ses commentaires.

Article 2 de la convention. Nombre minimal de membres pour constituer un syndicat. L’exigence de 50 membres minimum fixée par l’article 8 de la loi est excessive.

Article 3. Condition d’ancienneté pour l’éligibilité des dirigeants syndicaux. L’article 10 de la loi exige une ancienneté d’au moins trois ans dans la fonction pour être dirigeant d’un syndicat (la question de l’ancienneté comme condition d’éligibilité devrait être laissée à la discrétion des organisations et de leurs membres).

Conflit à la direction d’un syndicat. L’article 7 de la loi dispose qu’en cas de conflit, le ministre de la Fonction publique peut saisir la chambre administrative de la Cour suprême en vue de trancher le litige (la résolution de tout conflit interne à un syndicat devrait être laissée à la discrétion des membres du syndicat, en dehors de toute intervention des autorités publiques).

Légalité d’une grève. Selon l’article 30 de la loi, pour qu’une grève des fonctionnaires soit légale, elle doit notamment être précédée d’un préavis précisant la durée de la grève (cette exigence est de nature à limiter le droit des organisations de travailleurs d’organiser librement leur gestion et leurs activités et de formuler leur programme d’action). En vertu de l’article 31 de la loi, une telle grève doit également être réalisée par un groupe de fonctionnaires syndiqués ou non, après avis conforme de la majorité absolue des effectifs du service public concerné (si un pays juge opportun d’exiger un vote des travailleurs avant qu’une grève puisse être déclenchée, cette exigence devrait être que seuls soient pris en compte les votes exprimés et que le quorum et la majorité requis soient fixés à un niveau raisonnable).

Grèves de solidarité. L’article 39 de la loi dispose que les grèves de solidarité sont interdites (selon la commission, une interdiction générale des grèves de solidarité pour les fonctionnaires n’exerçant pas de fonctions d’autorité au nom de l’État risquerait d’entraîner des abus).

Règlement des différends collectifs. La procédure de règlement des conflits collectifs aux articles 32 à 35 de la loi semble aboutir à un système d’arbitrage obligatoire, l’article 35 prévoyant la possibilité pour une partie de porter unilatéralement un différend devant la Cour administrative (le recours à l’arbitrage obligatoire pour mettre fin à un conflit collectif du travail et à une grève n’est acceptable que dans certaines circonstances, à savoir: i) lorsque les deux parties au conflit en conviennent; ou ii) lorsque la grève peut faire l’objet de restrictions, voire d’une interdiction, à savoir: a) dans le cadre de conflits concernant des fonctionnaires qui exercent des fonctions d’autorité au nom de l’État; b) de conflits survenant dans les services essentiels au sens strict du terme; ou c) dans des situations de crise nationale aiguë).

Article 5. La conséquence concrète de l’article 21 de la loi est que les organisations de base ne peuvent s’affilier qu’à des unions ou fédérations de syndicats de fonctionnaires, à l’exclusion de syndicats regroupant d’autres travailleurs (ces organisations devraient pouvoir s’affilier librement aux fédérations et confédérations de leur choix, y compris celles regroupant également des organisations du secteur privé).

Rappelant une fois encore que les questions susvisées font l’objet de commentaires de sa part depuis de nombreuses années, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures qui s’imposent en vue d’amender la loi susmentionnée. Elle rappelle au gouvernement qu’il peut, s’il le souhaite, solliciter l’assistance technique du Bureau.