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Soumission au Parlement. La commission prend note avec satisfaction de l’information fournie par le gouvernement selon laquelle les instruments adoptés par la Conférence à ses 99e, 100e, 101e, 103e, 104e, 106e et 108e sessions (2010-2019), ont été soumis le 2 janvier 2023 à l’autorité compétente, le Parlement du peuple (Majlis). La commission se félicite des progrès accomplis par le gouvernement pour se conformer à son obligation constitutionnelle de soumission.
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