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Défaut grave de soumission. La commission note avec une profonde préoccupation que depuis plus de dix ans, le gouvernement n’a pas répondu à ses commentaires. Elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission attend fermement du gouvernement qu’il s’acquitte de son obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité compétente. La commission prie donc une fois de plus fermement le gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Parlement des dix instruments adoptés par la Conférence à ses 99e, 100e, 101e, 103e, 104e, 106e et 108e sessions (2010-2019).

La commission rappelle que le gouvernement peut, s’il le souhaite, solliciter l’assistance technique du BIT pour l’aider à s’acquitter des obligations lui incombant au titre de l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence.