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Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Zimbabwe (RATIFICATION: 2003)

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Suivi des recommandations de la commission d’enquête désignée en application de l’article 26 de la Constitution de l’OIT

La commission prend note des observations soumises par le Congrès des syndicats du Zimbabwe (ZCTU) et par la Confédération syndicale internationale (CSI), toutes deux reçues le 1er septembre 2022, qui font référence aux questions abordées ci-dessous par la commission.

La commission prend note du rapport de la mission de contacts directs (MCD), qui s’est rendue dans le pays en avril 2022 à la suite d’une demande de la Commission de l’application des normes de la Conférence à sa 108e session (juin 2019).

Libertés civiles et droits syndicaux. Dans son précédent commentaire, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur tous les progrès réalisés concernant: l’affaire relative au président et au secrétaire général du ZCTU arrêtés en 2019; l’affaire du secrétaire à l’égalité des genres du Syndicat fusionné des enseignants ruraux (ARTUZ), qui aurait été arrêté et torturé; les actes de violence présumés contre les dirigeants d’ARTUZ à la suite de manifestations en 2020; et la répression des manifestations de travailleurs dans le secteur de la santé et plusieurs autres cas de violation des libertés civiles dans le pays qui ont eu lieu en 2020. La commission avait en outre demandé au gouvernement de fournir des informations sur la condamnation et le jugement d’un instituteur pour violence dans l’espace public, après son arrestation alors qu’il protestait contre l’insuffisance des salaires. La commission prend note de l’indication du gouvernement, également communiquée à la MCD, selon laquelle l’affaire du secrétaire général du ZCTU et de l’ancien président de ce syndicat est close et l’autorité nationale chargée des poursuites (NPA) n’a pas l’intention de la poursuivre plus avant. La commission note dans le rapport de la MCD que lorsqu’une affaire est retirée avant le plaidoyer, comme cela a été le cas pour les deux dirigeants syndicaux arrêtés en 2019, bien que cette affaire ne fasse pas l’objet de poursuites, elle n’est techniquement pas close et peut devenir une circonstance aggravante en cas de nouvelles arrestations. La MCD estime que le vide juridique existant dans la procédure de traitement des affaires retirées avant le plaidoyer devrait être comblé et qu’à cette fin, le gouvernement devrait consulter toutes les autorités et parties prenantes concernées. La commission prie le gouvernement de l’informer de toutes les mesures prises ou envisagées à cet égard. La commission note en outre l’indication du gouvernement selon laquelle il attend toujours de recevoir des syndicats concernés des informations concernant les allégations relatives au cas du secrétaire à l’égalité des genres d’ARTUZ et aux incidents de violence et d’arrestations qui auraient eu lieu en 2020, afin de permettre la réalisation de l’enquête et un suivi avec le procureur général et la police de la République du Zimbabwe (ZRP). La commission prie instamment le gouvernement de contacter sans plus tarder les syndicats concernés en vue d’enquêter sur les violations présumées des libertés civiles et des droits syndicaux. Elle le prie de fournir des informations à cet égard.

La commission a précédemment prié instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’indemnisation des dommages subis lors des troubles d’août 2018 soit versée sans plus tarder, et de l’informer de tous les progrès accomplis à cet égard. La commission note que, selon le gouvernement, l’ancien conseiller juridique du ZCTU a déposé une demande d’indemnisation auprès du tribunal d’instance, ainsi qu’une demande de modification du montant de l’indemnisation, que le tribunal a acceptée. La commission rappelle que le gouvernement a indiqué précédemment que les consultations sur les modalités d’indemnisation étaient en cours. La commission note avec préoccupation la déclaration du ZCTU à la MCD selon laquelle aucune consultation n’a eu lieu. La commission regrette que, plus de quatre ans après les événements, la question de l’indemnisation n’ait pas été résolue, malgré les recommandations formulées à cet effet par une commission d’enquête créée pour enquêter sur les troubles. La commission prie donc instamment le gouvernement d’engager le dialogue avec les personnes qui ont souffert pendant les troubles, y compris l’ancien conseiller juridique du ZCTU, en vue de verser une indemnisation conformément aux recommandations de la commission d’enquête nationale. Elle le prie de fournir des informations sur les modalités et les montants versés aux syndicalistes concernés.

La commission note avec une profonde préoccupation les allégations du ZTUC et de la CSI selon lesquelles, en janvier 2022, des membres de l’ARTUZ ont été attaqués et arrêtés alors qu’ils participaient à une manifestation de protestation devant le bâtiment de l’office national de sécurité sociale où se tenait la réunion du conseil national de négociation conjoint (CNNC) entre le gouvernement et les syndicats. Selon le ZCTU, alors que les enseignants se rassemblaient sur le lieu de la réunion, 16 dirigeants d’ARTUZ ont été arrêtés, dont le président d’ARTUZ, avant d’être libérés sous caution six jours plus tard. La commission prend également note de l’allégation de la CSI selon laquelle le secrétaire général de l’ARTUZ a été arrêté en juillet 2022 par la ZRP. Selon la CSI, il est accusé du meurtre d’un collègue en 2016, bien qu’une enquête judiciaire sur la mort de ce collègue ait conclu à l’absence d’acte criminel. La CSI indique que l’arrestation du secrétaire général de l’ARTUZ est intervenue une semaine après la libération sous caution du président de l’ARTUZ, qui fait également l’objet d’accusations pénales similaires. La commission prie le gouvernement de fournir sans plus tarder ses commentaires détaillés sur toutes ces graves allégations de violation des droits syndicaux et des libertés civiles.

Loi sur le maintien de la paix et de l’ordre (MOPA). Dans son précédent commentaire, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur tous les faits nouveaux concernant l’atelier consultatif tripartite visant à mieux faire comprendre la MOPA, ainsi que sur les résultats de l’atelier entre les syndicats et les institutions chargées du maintien de l’ordre, y compris un examen approfondi des allégations de violations des libertés civiles formulées par le ZCTU et la CSI. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les objectifs de l’atelier, qui s’est tenu en septembre 2022, étaient de développer une compréhension de la MOPA, tant en droit qu’en pratique, chez les différents acteurs de l’État et les partenaires sociaux, et d’élaborer une stratégie mutuellement convenue pour minimiser les confrontations entre les institutions chargées du maintien de l’ordre et les syndicats. L’atelier visait également à faciliter une appréciation et une connaissance approfondie des normes internationales du travail. Cet atelier a donné l’occasion à la NPA de présenter une vue d’ensemble du système national de poursuites, en se référant à certaines affaires syndicales. Le gouvernement indique que les principales recommandations issues de l’atelier concernent la nécessité d’un dialogue permanent entre les agents chargés du maintien de l’ordre et les partenaires sociaux. Les recommandations portent également sur la poursuite du renforcement des capacités des agents chargés du maintien de l’ordre et des partenaires sociaux en matière de normes internationales du travail, la poursuite de la collaboration et les inspections tripartites conjointes, en particulier en cas de violations présumées des droits des travailleurs sur les lieux de travail. La commission regrette que le gouvernement n’ait fourni aucune information sur l’examen de l’utilisation des deux instruments élaborés à l’intention des institutions chargées du maintien de l’ordre (le manuel sur les normes internationales du travail et le code de conduite). La commission encourage donc le gouvernement à poursuivre le dialogue avec les partenaires sociaux et les autorités publiques compétentes en vue de surveiller l’application de la MOPA dans la pratique ainsi que l’utilisation par les institutions chargées du maintien de l’ordredes deux instruments susmentionnés et, concernant les événements susmentionnés, à examiner les allégations formulées par le ZCTU concernant la violation des libertés civiles.

Réforme et harmonisation du droit du travail. La commission rappelle que, depuis un certain nombre d’années, elle prie le gouvernement de mettre la loi sur le travail, la loi sur le service public et la loi sur les services de santé en conformité avec la convention, en pleine consultation avec les partenaires sociaux.

Loi sur le travail. La commission a précédemment prié le gouvernement de fournir des informations sur tous les progrès accomplis en ce qui concerne les évolutions législatives de la loi sur le travail, de la loi sur la fonction publique et de la loi sur les services de santé, ainsi que sur la participation des partenaires sociaux à ce processus au sein et en dehors du Forum de négociation tripartite (TNF). La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle un atelier consultatif tripartite a été organisé par la commission parlementaire du portefeuille du travail et de la protection sociale (PPCL) en mai 2022 sur le projet de loi portant modification de la loi sur le travail. L’objectif de cet atelier était de donner aux partenaires sociaux l’occasion de présenter leurs points de vue et commentaires au Parlement avant la discussion du projet de loi. Comme recommandé par la MCD, le gouvernement a également soumis le projet de loi à l’OIT et a reçu des commentaires et des observations à ce sujet. Le gouvernement indique en outre que le projet de loi est passé en deuxième lecture au Parlement et qu’il est maintenant en attente de débat à l’Assemblée. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Protection sociale (le ministère) est en contact avec le procureur général en vue d’envisager d’éventuels amendements au projet de loi pour prendre en compte les commentaires de l’OIT et le rapport de la PPCL, ce qui pourrait conduire à un avis d’amendement du projet de loi lors des discussions parlementaires. Le gouvernement espère que le projet de loi sera adopté au cours de la session actuelle du Parlement. La commission s’attend fermement à ce que le projet de loi portant modification de la loi sur le travail soit mis en conformité avec la convention et adopté sans plus tarder et prie le gouvernement de communiquer copie de la loi sur le travail modifiée.

Loi sur la fonction publique. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle la rédaction par le bureau du procureur général du projet de loi portant modification de la loi sur la fonction publique a été achevée. Le projet de loi a été soumis à la commission du Conseil des ministres chargée de la législation (CCL) pour examen d’ici à la fin octobre 2022. La commission note, d’après le rapport de la MCD, que si le projet de loi portant modification de la loi sur la fonction publique a satisfait la commission de la fonction publique car il a pris en compte les commentaires des organes de contrôle de l’OIT, il n’a pas été examiné par le TNF. La commission s’attend à ce que la loi sur la fonction publique soit modifiée sans plus tarder afin de la mettre en conformité avec la convention. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tous les progrès réalisés à cet égard et de communiquer copie du projet d’amendement dès qu’il aura été adopté.

Loi portant modification de la loi sur les services de santé. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la commission du portefeuille parlementaire sur la santé a terminé ses audiences publiques et ses consultations sur la loi. La commission note toutefois que la MCD a constaté l’absence de consultations sur la loi. La commission note également que le ZCTU considère que le projet de loi, tel qu’il est actuellement rédigé, viole les droits à la liberté syndicale. La commission prie donc instamment le gouvernement d’engager un dialogue avec les partenaires sociaux, sous les auspices du TNF, afin de recueillir leurs avis et propositions sur le projet de loi qui affecte leurs droits et intérêts, en vue de garantir que le projet de loi soit pleinement conforme à la convention. La commission prie le gouvernement de l’informer de toutes les mesures prises à cette fin.

La commission accueille favorablement le plan d’action des partenaires tripartites du Zimbabwe visant à traiter certaines des questions soulevées dans les conclusions préliminaires de la MCD. La commission encourage le gouvernement à poursuivre le dialogue avec ses partenaires sociaux et le Bureau pour assurer la mise en œuvre de ce plan d’action. Elle le prie de fournir des informations sur tous faits nouveaux à cet égard.