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Répétition

Article 2 de la convention. Nombre minimum d’affiliations. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que la loi sur le travail de 2007 (art. 96(4)(a)) maintenait à 50 le nombre de travailleurs requis pour qu’un syndicat puisse être enregistré. Elle avait également noté que le gouvernement proposait un amendement à l’article 96(4)(a) de la loi sur le travail qui tendait à abaisser ce nombre à 25 travailleurs et l’avait alors prié de fournir des informations sur tout fait nouveau à cet égard. La commission note avec regret que le gouvernement réitère qu’il n’entend pas réduire ce seuil, car, lors d’un atelier sur le projet de loi sur le travail, les mandants tripartites seraient convenus de maintenir à 50 le nombre minimum de travailleurs requis pour l’enregistrement d’un syndicat au niveau de l’entreprise. Rappelant qu’imposer un nombre minimum de 50 travailleurs pour pouvoir constituer un syndicat peut avoir pour effet de faire obstacle à la constitution de telles organisations, surtout dans les petites entreprises, la commission prie à nouveau le gouvernement d’envisager de revoir l’article 96(4)(a) de la loi sur le travail de manière à abaisser ce nombre, en vue, en particulier, de la constitution d’un syndicat au niveau d’une entreprise.

Article 3. Droit des organisations de travailleurs et d’employeurs d’organiser leur gestion et de formuler leurs programmes d’action. La commission avait noté que la loi sur le travail de 2007 ne reflétait pas les préoccupations qu’elle avait exprimées antérieurement sur les aspects suivants: i) le droit du greffier de vérifier les comptes des organisations de travailleurs et d’employeurs lorsqu’il «n’est pas en mesure de déterminer avec certitude l’absence d’irrégularité ou de fraude» (art. 104(1)(b)); et ii) le fait que l’omission de fournir au greffier tous les livres soit passible d’une peine d’amende, voire d’une peine d’emprisonnement (art. 104(5)). Elle avait également noté avec regret que la nouvelle loi sur le travail maintenait le droit du greffier de mettre en action la procédure civile pour obtenir le paiement de tous arriérés dans les cotisations syndicales (art. 104(2)(b) et 104(7)(c)). Elle avait noté que le gouvernement avait indiqué que, à la suite à un récent séminaire, il avait été décidé d’entreprendre d’améliorer certaines dispositions de cette loi, notamment l’article 104(1)(b). La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, la révision de la loi sur le travail étant toujours en cours, les parties prenantes, dont les syndicats, pourraient se saisir de ce point. Il ajoute également que le projet de loi sur les syndicats a tenu compte de tous les points susmentionnés. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur la façon dont il a été tenu compte de ces éléments dans le projet de loi sur les syndicats et le prie de fournir des informations spécifiques sur tout fait nouveau concernant la modification des articles 104(1)(b), 104(2)(b) et 104(7)(c) de la loi sur le travail dans un sens propre à même de garantir que le greffier n’aura le pouvoir de vérifier les comptes des organisations d’employeurs et de travailleurs que dans des cas exceptionnels, où il y a lieu de présumer des irrégularités dans la gestion des comptes, que les vérifications qu’il entreprendra dans ces circonstances pourront toujours être déférées à la justice, tant pour la procédure que sur le fond, et qu’il ne sera pas possible aux autorités administratives d’intervenir dans des questions d’arriérés de paiement de cotisations syndicales.

Dans ses précédents commentaires, notant que l’article 140(1) de la loi sur le travail définit les services essentiels comme étant les services dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité ou la santé de tout ou partie de la population et que, à titre d’exemple de services essentiels, le gouvernement avait cité les établissements de santé, la police, les pompiers, les services d’ambulance, les services pénitentiaires, les forces de sécurité, les services des eaux et de l’électricité et ceux de la radio et des télécommunications, la commission avait rappelé que les services de la radio ne sauraient être considérés comme des services essentiels au sens strict du terme et que, pour éviter des dommages irréversibles ou exagérément disproportionnés par rapport aux intérêts des parties, à savoir les usagers ou les consommateurs qui subissent les effets économiques des conflits collectifs, les autorités pourraient établir un régime de service minimum dans les autres services publics qui revêtent une importance fondamentale plutôt que d’interdire purement et simplement la grève, interdiction qui devrait être limitée aux services essentiels dans le sens strict du terme (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragraphe 131). La commission avait prié le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées à cet égard. Elle avait précédemment noté avec préoccupation que le gouvernement déclarait que la définition des services essentiels restait inchangée et qu’il n’existait pas à l’heure actuelle de procédure prescrite de reconnaissance d’un service en tant que service essentiel, tout en indiquant que la loi sur le travail avait été révisée et que la finalisation de ce processus par le ministère de la Justice était en cours. La commission note que, dans son rapport supplémentaire, le gouvernement indique que, de son point de vue, les services de la radio constituent des services essentiels en ce qu’ils permettent l’accès en temps opportun aux informations, ce qui peut se révéler vital, surtout compte tenu de la pandémie actuelle, sachant que les populations de régions rurales dépendent des informations diffusées à la radio pour obtenir les consignes sanitaires prodiguées par le ministère de la Santé. Tout en comprenant les inquiétudes du gouvernement, la commission rappelle que plutôt que d’interdire totalement les grèves, il est possible de répondre à des préoccupations, comme veiller à satisfaire au besoin fondamental d’information, en adoptant un régime de service minimum (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragraphe 136). En conséquence, la commission réitère sa demande précédente de revoir la liste des services essentiels à la lumière de ce qui précède dans le cadre de la révision en cours de la loi sur le travail et exprime le ferme espoir que le gouvernement fera tout ce qui est en son pouvoir pour que les mesures nécessaires soient prises dans un proche avenir.

La commission s’attend à ce que, dans le cadre de la finalisation de la révision de la loi sur le travail de 2007, le gouvernement prenne les mesures nécessaires pour que la législation soit rendue conforme à la convention, en tenant compte des commentaires rappelés, et elle le prie de fournir des informations sur tout fait nouveau à cet égard et, notamment, de communiquer copie de la loi sur le travail révisée et de la loi sur les syndicats lorsqu’elles auront été adoptées.