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Abolition of Forced Labour Convention, 1957 (No. 105) - Albania (RATIFICATION: 1997)

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Article 1 a) de la convention. Peines comportant un travail obligatoire en tant que sanction à l’égard des personnes qui expriment certaines opinions politiques ou manifestent leur opposition idéologique à l’ordre établi. Dans ses commentaires précédents, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique des dispositions suivantes du Code pénal aux termes desquelles des peines d’emprisonnement peuvent être imposées dans des circonstances qui pourraient entrer dans le champ d’application de l’article 1 a) de la convention:

– l’article 262: organisation de rassemblements publics sans autorisation préalable de l’autorité compétente ou participation à un rassemblement illégal;
– l’article 267: propagation de fausses informations ou de fausses nouvelles, par écrit ou verbalement.

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport sur l’application de l’article 262 du Code pénal, dont la décision no 1500 du 11 juin 2019 du tribunal du district judiciaire de Tirana. Elle observe que, dans cette décision, le tribunal a analysé de manière approfondie le champ d’application du droit de réunion et les éléments constitutifs d’un rassemblement illégal qui peuvent engager la responsabilité pénale en vertu de l’article 262 du Code pénal. La commission note également que la Cour constitutionnelle de la République d’Albanie, dans sa décision no 24 du 5 mai 2021, a abrogé l’obligation d’obtenir l’autorisation préalable de l’autorité compétente pour organiser des rassemblements publics, contenue à l’article 262 du Code pénal. Le gouvernement indique en outre que, pour la période 2020-2021, trois affaires ont été renvoyées devant les tribunaux en vertu de l’article 262 du Code pénal.

En ce qui concerne l’application de l’article 267 du Code pénal, la commission note que le gouvernement indique qu’aucune affaire n’a été renvoyée devant les tribunaux en vertu de cette disposition en 2021.