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Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Peru (RATIFICATION: 2002)

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La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement et des partenaires sociaux cette année (voir article 7, paragraphe 2, alinéa d), ci dessous), ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019.

Article 7, paragraphe 2, de la convention. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants des rues et mendicité. La commission avait précédemment prié le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures prises pour identifier et protéger les enfants des rues contre les pires formes de travail des enfants, notamment dans le cadre du programme Yachay et de la Stratégie nationale de prévention et d’élimination du travail des enfants 2012-2021 (ENPETI).

La commission note que le gouvernement dit qu’en 2016 le programme national Yachay a élaboré un «plan pilote d’intervention pour la mise en œuvre d’actions de prévention à San Juan de Lurigancho», lequel s’est inséré dans le programme axé sur les résultats 117 «Soins de qualité aux filles, aux garçons et aux adolescents en condition d’abandon présumé». Ce programme d’action leur permet de renforcer leurs compétences dans un environnement de protection par le biais de stratégies telles que la sensibilisation et la participation des enfants et des adolescents dans des activités récréatives, la formation destinée aux enseignants et aux dirigeants, le renforcement des compétences des enfants et des adolescents et le plaidoyer auprès des autorités communautaires. À cet égard, une intervention ludique est en cours de développement pour le renforcement des compétences des enfants et des adolescents exposés au risque de manque de protection dans les districts de San Juan de Lurigancho et de La Victoria. Au premier semestre de 2019, 305 filles, garçons et adolescents ont participé à ces ateliers d’intervention récréatifs.

La commission note que, depuis 2018, le programme Yachay est pris en charge par l’Institut national du bien-être familial (INABIF) et se nomme actuellement «Servicio de Educadores de Calle (SEC)». À cet égard, la commission relève que, dans leurs observations, la Centrale autonome des travailleurs du Pérou (CATP), la Confédération des travailleurs du Pérou (CTP), la Confédération générale des travailleurs du Pérou (CGTP) et la Centrale unitaire des travailleurs du Pérou (CUT-Perú) regrettent que le programme Yachay n’ait pas été poursuivi, malgré ses bons résultats. Les deux profils de bénéficiaires prioritaires définis par le SEC sont les enfants soumis à la mendicité et les enfants des rues. Concernant la mendicité, 453 enfants ont été pris en charge par le SEC au premier semestre de 2019 (contre 474 enfants en 2018) et, concernant les enfants des rues, 364 enfants ont été suivis par le SEC au premier semestre de 2019 (contre 441 enfants en 2018). La commission prend également compte qu’un nombre total de 6 742 filles, garçons et adolescents de la rue ont eu accès à un document d’identité nationale entre 2018 et 2019, et qu’un nombre total de 6 112 filles, garçons et adolescents ont eu accès au système de santé entre 2018 et 2019 (89 pour cent en 2019 contre 11 pour cent en 2018). Finalement, de janvier à juin 2019, une attention particulière a été accordée à 6 868 filles, garçons et adolescents de la rue, dans tout le pays. La commission prend également note du fait que le décret suprême no 002-2017-MIMP prévoit la fusion des programmes nationaux SEC et Vida Digna dans le Programme intégral national du bien-être familial de l’INABIF. Elle relève également que, dans ses informations supplémentaires, le gouvernement mentionne l’élaboration, par le ministère public, d’un modèle permettant d’utiliser une carte géoréférencée en temps réel présentant les opérations visant la mendicité d’enfants dans les rues de Lima. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures prises à cet égard, notamment dans le cadre du Programme intégral national du bien-être familial mené par l’INABIF. Dans la mesure du possible, ces informations devraient être ventilées par âge et genre.

Enfants des peuples indigènes. La commission avait précédemment prié le gouvernement de communiquer les informations sur les nouvelles mesures et les programmes de mise en œuvre pour protéger les enfants des peuples indigènes des pires formes de travail, notamment dans le domaine de l’éducation, pour diminuer leur vulnérabilité, ainsi que sur les résultats obtenus.

La commission prend note de la mise en œuvre de deux interventions «Tutorat secondaire» et «Mise à niveau du retard scolaire» réalisées par l’ENPETI dans le cadre du projet Semilla. Ce dernier a pris fin en 2018, et ses programmes ont été transférés au ministère de l’Éducation (MINEDU). Dans ce cadre, depuis février 2019, le programme «Tutorat secondaire» fait partie du service éducatif rural et couvre quatre régions: Pasco, Junín, Huancavelica et Ucayali. Le MINEDU prend en charge le coût associé à son fonctionnement et 764 étudiants bénéficient de ce programme. Quant au programme «Mise à niveau dans le retard de l’apprentissage scolaire», il est considéré comme une priorité dans l’intervention du MINEDU. Il a bénéficié à 1 800 élèves en situation de retard dans l’apprentissage scolaire, dans les régions de Pasco, Huancavelica et Junín. Le gouvernement souligne que 83 pour cent des participants ont rattrapé le retard scolaire qu’ils avaient accumulé. Ce programme a développé sa propre méthodologie incluant un manuel d’opération et fournissant du matériel d’apprentissage pour les bénéficiaires. Cependant, selon les observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale du 23 mai 2018, l’application du Plan national d’éducation interculturelle bilingue à l’horizon 2021 est limitée, particulièrement dans l’enseignement secondaire. Il note également les difficultés que continuent de connaître les enfants et adolescents des peuples autochtones et afro-péruviens pour accéder à un enseignement de qualité, particulièrement dans les zones rurales et reculées (CERD/C/PER/CO/22-23, paragr. 32). La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les résultats obtenus dans les différents programmes du gouvernement, notamment sur les résultats du Plan national d’éducation interculturelle bilingue à l’horizon 2021.

Article 8. Coopération et assistance internationale. Réduction de la pauvreté et coopération internationale. La commission avait précédemment encouragé le gouvernement à redoubler d’efforts afin de réduire l’incidence de la pauvreté, notamment dans les régions les plus pauvres, cela étant essentiel à l’élimination des pires formes de travail des enfants. Elle l’avait prié une nouvelle fois de communiquer des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus dans le cadre de l’ENPETI.

La commission prend note dans le rapport du gouvernement que le ministère du Développement et de l’Inclusion sociale (MIDIS) est en charge de la politique nationale de développement et d’inclusion sociale en vue de réduire la pauvreté, les inégalités, les vulnérabilités et les risques sociaux. En 2016, la stratégie d’action sociale durable a été adoptée par le décret suprême no 003-2016-MIDIS et constitue la politique de développement social et d’inclusion.

La commission prend note, selon l’indication du ministre du Travail et de la Promotion de l’emploi, du projet intitulé: «Amélioration du revenu des ménages grâce au développement du travail productif, des entrepreneurs et des compétences techniques en vue de réduire l’incidence du travail des enfants». Il permettra la réduction du travail des enfants dans 370 familles des régions de Huánuco, Lima et Tacna. Ce projet est en attente d’un accord avec l’entité exécutante en vue de sa prochaine mise en œuvre.

La commission prend également note que le Comité directeur national pour la prévention et l’élimination du travail des enfants (CPETI) est l’entité qui élabore le Plan national de prévention et d’élimination du travail des enfants. De ce fait, il coordonne l’intégration des activités du Programme international d’élimination du travail des enfants au sein du programme national et il supervise et coordonne également l’ENPETI, dont un des objectifs est d’augmenter de manière durable le revenu familial des familles pauvres ayant des enfants à risque ou engagés dans le travail des enfants. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats obtenus par le CPETI, dans le cadre de l’ENPETI et dans le cadre du Programme international d’élimination du travail des enfants. Elle le prie également de communiquer des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus dans la stratégie d’action sociale durable du MIDIS, adoptée en 2016.