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Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Zimbabwe (RATIFICATION: 2003)

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Suivi des recommandations de la commission d’enquête désignée en application de l’article 26 de la Constitution de l’OIT

Suivi des conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 108e session, juin 2019)

La commission prend note des observations présentées par le Congrès des syndicats du Zimbabwe (ZCTU), reçues le 30 août 2019 et le 29 septembre 2020, et par la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 1er septembre 2019 et le 16 septembre 2020, qui font référence aux questions ci-dessous abordées par la commission. Elle note en outre que les observations de 2020 de la CSI et de le ZCTU rappellent que, depuis la répression de la grève générale organisée par le ZCTU en janvier 2019, le président et le secrétaire général de le ZCTU demeurent accusés de subversion et sont soumis à des conditions strictes de liberté, interdits de voyage et obligés de se présenter régulièrement au poste de police. Les deux organisations allèguent de nouvelles représailles contre les dirigeants syndicaux et contre les dirigeants du syndicat fusionné des enseignants ruraux (ARTUZ), à la suite des manifestations organisées par le ZCTU en 2020. La CSI allègue notamment que le 17 juillet 2020, le président de l’ARTUZ a été cambriolé par du personnel armé au milieu de la nuit pour tenter de l’enlever. Le ZCTU affirme que plus tôt, en mai 2020, la secrétaire à l’égalité des sexes de l’ARTUZ a été arrêtée, torturée et laissée pour morte après que la police l’ait accusée d’incitation à la violence. Selon la CSI, le ZCTU est attaquée et étiquetée comme une organisation terroriste et ses dirigeants sont quotidiennement menacés, harcelés et persécutés par les autorités. La CSI et le ZCTU allèguent également la répression des protestations des travailleurs du secteur de la santé. La commission exprime sa préoccupation face à ces graves allégations et prie le gouvernement de fournir ses commentaires à ce sujet.

La commission prend note des discussions que la Commission de la Conférence a consacrées à l’application de cette convention au Zimbabwe en juin 2019. Elle note que, dans ses conclusions, la Commission de la Conférence a pris note des préoccupations concernant la non-application par le gouvernement des éléments spécifiques des recommandations de la commission d’enquête de 2009 et de la persistance des problèmes de non-respect de la convention, notamment des allégations de violation des droits afférents à la liberté de réunion des organisations de travailleurs. La Commission de la Conférence a également pris note de l’engagement exprimé par le gouvernement de se conformer à ses obligations découlant de la convention et de respecter le processus de dialogue social, notamment dans le cadre du Forum de négociation tripartite (TNF). La Commission de la Conférence a appelé le gouvernement à: i) s’abstenir de soumettre des membres de syndicats à des mesures d’arrestation ou de détention, de les intimider ou encore de les harceler lorsqu’ils exercent des activités syndicales légales; ii) de veiller à ce que des enquêtes soient menées sur les faits allégués de violences contre des syndicalistes et, le cas échéant, que des sanctions dissuasives soient imposées; iii) d’abroger, comme il s’est engagé à le faire, la loi sur l’ordre public et la sécurité (POSA) et de s’assurer que la loi sur l’ordre public qui la remplacera respecte la liberté syndicale des travailleurs et des employeurs en droit et que son application la respecte dans la pratique; iv) de réviser, en concertation avec les partenaires sociaux – ou d’abroger – la loi sur la fonction publique et, au besoin, la loi sur les services de santé, de manière à ce que la liberté de se syndiquer soit reconnue dans ce secteur; v) de modifier, en concertation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs, la loi sur le travail afin de la rendre conforme à la convention; et vi) enfin de poursuivre le dialogue social engagé avec les organisations de travailleurs et d’employeurs dans le cadre du TNF. En outre, la Commission de la Conférence a instamment prié le gouvernement d’accepter la venue, d’ici à la prochaine session de la Conférence internationale du Travail, d’une mission de contacts directs du BIT pour évaluer les progrès accomplis.

La commission se félicite de l’engagement du gouvernement à recevoir la mission de contacts directs du BIT demandée par la commission de la Conférence. Elle prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la mission, prévue pour mai 2020, a dû être reportée en raison de la COVID-19, et de son espoir que la mission sera reprogrammée conformément aux directives de voyage de la COVID-19.

Droits syndicaux et libertés civiles. La commission rappelle qu’elle avait précédemment pris note avec préoccupation des faits suivants allégués par la CSI et la ZCTU: les lésions corporelles subies par le personnel du ZCTU lorsque le bureau de ce syndicat a été pris d’assaut par des membres des forces armées lors des manifestations du 1er août 2018; les cas d’interdiction de grève et de poursuite au pénal des actes de grève; les cas de refus d’enregistrement de syndicats ou de retardement de cet enregistrement. La commission a noté que dans sa communication reçue en 2019, la ZCTU a indiqué que le gouvernement a nommé une commission d’enquête chargée d’enquêter sur les actes imputés à la police et à l’armée au cours des manifestations d’août 2018. Selon la ZCTU, cette commission a conclu que six personnes ont été tuées et 35 autres blessées par suite d’actes commis par l’armée et la police et elle a recommandé l’attribution de réparations financières au titre des pertes et dommages subis. La ZCTU s’est déclarée préoccupée par le fait qu’aucune réparation n’a été attribuée aux membres de son personnel qui ont été affectés par ces événements ni au titre des dommages causés à son bâtiment et que les auteurs des faits n’ont pas eu à rendre compte de leurs actes.

La commission note que dans son rapport, le gouvernement indique que l’objectif de la commission d’enquête était d’enquêter sur les troubles à motivation politique du 31 août 2018. La commission d’enquête a produit un rapport et des recommandations, que le gouvernement a acceptés. Le gouvernement indique qu’il travaille sur les modalités de réparation et qu’il écrira à le ZCTU pour lui demander de soumettre des demandes d’indemnisation. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé pour donner suite aux recommandations de la commission d’enquête.

En ce qui concerne l’allégation faite par le ZCTU en 2019 selon laquelle le syndicat des tanneurs de chaussures et des travailleurs assimilés du Zimbabwe n’est toujours pas enregistré, la commission se félicite de l’indication du gouvernement selon laquelle le syndicat a été enregistré le 30 janvier 2020.

La commission rappelle qu’elle avait pris note de la mise en place d’un programme d’enseignement sur la liberté syndicale destiné à être dispensé dans les centres de formation de la police. La commission avait pris note avec préoccupation que, dans sa communication de 2019, le ZCTU déclare ne pas avoir observé de changement de comportement sur ce plan de la part de la police et que, sur le terrain, la situation n’a fait qu’empirer, avec des atteintes particulièrement graves aux libertés civiles.

À cet égard, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le programme de formation à la liberté d’association a été intégré dans les manuels de formation de la police, et selon laquelle ce sont les centres de formation qui ont organisé les formations. Le gouvernement indique que certains des incidents signalés par le ZCTU sont liés à des manifestations menées en violation des mesures de confinement prises en raison de la COVID-19. Bien que le gouvernement reconnaisse la nécessité de respecter les principes de la liberté d’association, il considère que les mesures de confinement devaient être respectées pour préserver la vie humaine dans le contexte de l’augmentation des cas de COVID-19. Il indique en outre que la question des affrontements présumés entre la police et les syndicats et du harcèlement présumé de la police aux barrages routiers/points de contrôle est un sujet de discussion en cours sous les auspices du Forum de négociation tripartite (TNF). Selon le gouvernement, le groupe social du TNF a été chargé de contacter la police et de dresser une liste de contrôle standard à l’usage des forces de sécurité en place aux points de contrôle; c’est dans ce contexte que le passage des travailleurs pendant le confinement a été facilité, y compris le passage des membres des syndicats et des organisations d’employeurs. Le gouvernement exprime l’espoir qu’une mobilisation continue des efforts dans le cadre du TNF renforcera la collaboration entre les organes chargés de l’application de la loi et les syndicats. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur le travail effectué par le groupe social du TNF et sur les progrès de son implication avec les forces de police. La commission prie également le gouvernement de fournir ses commentaires détaillés sur les allégations de 2020 de la CSI et de le ZCTU concernant plusieurs nouveaux cas de violation des libertés civiles dans le pays.

Loi sur l’ordre public et la sécurité (POSA). La commission rappelle qu’elle avait prié le gouvernement de passer en revue l’application de la POSA, en concertation avec les partenaires sociaux, en vue de formuler des propositions visant à ce que cet instrument énonce plus clairement que les activités syndicales sont hors de son champ d’action. La commission prend note de la promulgation de la loi sur le maintien de la paix et de l’ordre (MOPA) en novembre 2019. Elle prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle, avant son adoption, le projet de loi a fait l’objet de consultations publiques des parties prenantes en 2019, au cours desquelles toutes ces parties, y compris le ZCTU, ont eu la possibilité de faire part de leurs préoccupations ou de proposer des changements. Le gouvernement indique que les avis issus de ces consultations ont été pris en considération. Il indique en outre que des réunions de consultation avec les partenaires sociaux pour étudier de près les dispositions de la MOPA avaient été programmées avant les mesures de confinement dues à la pandémie de la COVID-19, et qu’il espère reprogrammer ces réunions une fois les mesures de confinement levées. La commission note que, comme la POSA dans le passé, les articles pertinents de la MOPA ne s’appliquent pas aux rassemblements publics organisés à des fins syndicales réelles par un syndicat enregistré, pour la conduite de ses activités conformément à la loi sur le travail. À cet égard, la commission prend note des conclusions et recommandations du Comité de la liberté syndicale dans l’affaire n° 3339 (voir 392e rapport, octobre 2020). Compte tenu des préoccupations précédemment exprimées par les organes de contrôle de l’OIT concernant l’application de la POSA aux activités syndicales et sa similarité avec la MOPA, la commission veut croire que la réunion consultative avec les partenaires sociaux à laquelle le gouvernement fait référence se tiendra dans les meilleurs délais. Elle prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’évolution de la situation à cet égard.

Réforme et harmonisation de la législation du travail.

Loi sur le travail. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté avec préoccupation que, malgré ses nombreuses demandes, dont certaines sont antérieures à la commission d’enquête de 2009, aucun progrès tangible n’a été constaté quant à la modification de la loi sur le travail dans un sens qui serait propre à rendre cet instrument conforme à la convention. Notant que les partenaires sociaux se déclarent inquiets de la lenteur et du caractère erratique de la réforme de la législation, situation qui dénote à leurs yeux un net manque de volonté politique de voir cette réforme aboutir, la commission attendait que la révision de la loi sur le travail soit menée à bonne fin, en concertation avec les partenaires sociaux, dans les meilleurs délais. La commission a en outre noté que, dans sa communication, la ZCTU a signalé qu’aucun changement n’avait été apporté à la législation et que la quatrième version du projet de loi sur le travail ne répondait aucunement aux attentes de la commission d’enquête ou à celle de la présente commission. La commission a également noté que, lors de sa réunion de juin 2019, le Comité de la liberté syndicale a prié instamment le gouvernement de modifier sans délai la loi sur le travail, en consultation avec les partenaires sociaux (voir 389e rapport, juin 2019, cas no 3128, paragraphes 103-109).

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le projet de loi sur le travail a été examiné de manière approfondie par le gouvernement et les partenaires sociaux lors d’une réunion des parties prenantes convoquée du 30 septembre au 1er octobre 2019, et selon laquelle des amendements ont été apportés en tenant compte des propositions des partenaires sociaux. Un accord a été conclu avec les partenaires sociaux pour permettre aux rédacteurs de peaufiner le projet de loi conformément aux résultats de la réunion. Le projet de loi révisé a été soumis aux partenaires sociaux pour commentaires. Le gouvernement souligne que si la partie patronale a consenti au projet de loi révisé et proposé qu’il soit soumis pour adoption, la partie syndicale a présenté de nouvelles demandes d’amendements qui n’avaient pas été discutées lors des réunions précédentes. Ces demandes et les suivantes ont été soumises au bureau du procureur général en vue de finaliser le projet de loi. Le gouvernement indique qu’il y a eu un accord pour accélérer le projet de loi dans sa forme actuelle afin de garantir qu’il soit présenté au 9e Parlement du Zimbabwe dès que possible.

Loi sur la fonction publique et loi sur les services de santé. La commission avait également prié précédemment le gouvernement de prendre, en concertation avec les partenaires sociaux, les mesures nécessaires pour que les nouvelles dispositions de la loi sur la fonction publique garantissent pour tout le personnel relevant de la Commission de la fonction publique la jouissance des droits consacrés par la convention et pour les dispositions légales ayant trait à l’enregistrement de syndicats de fonctionnaires soient suffisamment claires pour ne pas prêter à des interprétations aboutissant à attribuer aux autorités un pouvoir discrétionnaire de refuser un tel enregistrement.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il y a eu des consultations avec les représentants des travailleurs de la fonction publique sous les auspices du Conseil national de négociation conjointe, qui est une chambre de négociation collective bipartite entre le gouvernement et les représentants des travailleurs de la fonction publique. Le gouvernement indique que cette question a été soulevée lors de la réunion du TNF tenue le 7 février 2020, et que les représentants au TNF des travailleurs de la fonction publique se sont déclarés satisfaits des consultations menées à ce jour. La commission prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle la modification de la loi sur la fonction publique est actuellement examinée par le bureau du procureur général, en attente des amendements constitutionnels nécessaires qui ont une incidence sur la loi, et le projet de loi d’amendement constitutionnel fait actuellement l’objet de consultations publiques parlementaires.

La commission rappelle qu’elle avait noté précédemment que, selon le ZCTU, la loi sur les services de santé devrait elle aussi être révisée, puisqu’elle est la réplique essentiellement de la loi sur les services publics, notamment en ce qui concerne la liberté syndicale et le droit de négocier collectivement. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il est actuellement engagé dans un exercice de réorganisation du secteur de la santé pour relever les défis existants, notamment ceux rencontrés pendant la période de la COVID-19. Le gouvernement indique qu’il y a une mobilisation en faveur d’une révision globale de la législation d’habilitation et que cette question sera également soumise à l’examen du TNF.

La commission note avec préoccupation que, selon les dernières observations de le ZCTU, aucun progrès n’a été enregistré en ce qui concerne les changements législatifs demandés par les organes de contrôle de l’OIT et que le processus du dialogue tripartite sur la réforme du droit du travail n’est toujours pas achevé. Elle prend également note des préoccupations exprimées par le ZCTU et la CSI concernant le fonctionnement des institutions du dialogue social, du TNF et du groupe de négociation bipartite dans le secteur de la santé.

Tout en prenant note des informations fournies par le gouvernement, la commission exprime l’espoir que la loi sur le travail, la loi sur le service public et la loi sur les services de santé seront mises en conformité avec la convention sans plus tarder et en pleine consultation avec les partenaires sociaux, et elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard, y compris des copies des actes législatifs dès qu’ils seront promulgués.

La commission a noté dans son précédent commentaire que la loi sur le Forum tripartite de négociation (TNF) a été adoptée et que le TNF a été créé le 5 juin 2019. À cet égard, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, depuis la promulgation du TNF, il y a eu beaucoup de contacts avec les partenaires sociaux en vue de renforcer le dialogue social au Zimbabwe. Le gouvernement rend compte d’un certain nombre de réunions tenues pour discuter des questions relatives au mandat et au fonctionnement du TNF. Il indique en outre que, malgré les limites imposées par les mesures de confinement prises en raison de la COVID-19, le TNF a tenu un certain nombre de réunions virtuelles, principalement sur des questions visant à atténuer les difficultés induites par la COVID-19, et que les recommandations du groupe de travail national sur la COVID-19 ont émané des discussions du TNF. La commission prend note de l’indication du ZCTU selon laquelle, bien qu’elle ait porté à l’attention du TNF certaines des questions relatives aux mesures de protection contre la COVID-19, aucune discussion n’a eu lieu. La commission prie le gouvernement de fournir ses observations à ce sujet.

La commission s’attend à ce que la mise en œuvre opérationnelle du TNF permette de conclure sans plus tarder la réforme du droit du travail et l’harmonisation de la législation sur le service public.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2021.]