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Protection against Accidents (Dockers) Convention (Revised), 1932 (No. 32) - Nigeria (RATIFICATION: 1961)

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2013

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Législation donnant effet à la convention. La commission note que, dans son rapport de 2017, le gouvernement se réfère aux textes suivants donnant effet à la convention: la loi sur les usines (Factories Act), telle qu’amendée en 2004, et ses règlements d’application (règlement sur les ports (Sécurité au travail et Installations sanitaires)) de 1958; la loi de 2007 sur l’Agence de l’administration et de la sécurité maritime (NIMASA), ainsi que la loi de 2007 sur la marine marchande. Le gouvernement indique en outre qu’un projet de loi sur la sécurité et la santé au travail, en cours d’élaboration, traitera de manière spécifique de la sécurité et de la santé des travailleurs portuaires conformément aux meilleures pratiques internationales et aux réalités actuelles. Le gouvernement indique également élaborer une réglementation sur les engins de levage et autres équipements connexes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès dans l’adoption de ces textes législatifs et réglementaires et d’en fournir copie une fois adoptés.

Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission rappelle qu’elle demande depuis 2001 au gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre de la convention dans la pratique. Dans son rapport, le gouvernement fournit le rapport d’une enquête menée suite à des accidents survenus en 2006 ayant provoqué la mort de deux travailleurs dans le terminal C du port de Tincan (à Lagos). La commission observe que, selon cette enquête, les mesures de sécurité prises par le concessionnaire étaient insuffisantes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’application en pratique de la convention, en communiquant, par exemple, des extraits pertinents et des rapports des services d’inspection, des informations statistiques actualisées sur le nombre et la nature des infractions relevées, ainsi que sur le nombre, la nature et la cause des accidents constatés.

Perspectives de ratification de la convention la plus à jour. La commission encourage le gouvernement à examiner la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 328e session (octobre-novembre 2016) portant approbation des recommandations du Groupe de travail tripartite du mécanisme d’examen des normes, et à considérer la possibilité de ratifier la convention (nº 152) sur la sécurité et l’hygiène dans les manutentions portuaires, 1979, qui est l’instrument le plus à jour dans ce domaine. La commission prie le gouvernement de faire état de tout fait nouveau à cet égard et lui rappelle la possibilité de faire appel à l’assistance technique du Bureau.