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Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Zimbabwe (RATIFICATION: 2003)

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Suivi des recommandations de la commission d’enquête désignée en application de l’article 26 de la Constitution de l’OIT

Suivi des conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 108e session, juin 2019)

La commission prend note des observations du Congrès des syndicats du Zimbabwe (ZCTU) reçues le 30 août 2019 et de celles de la Confédération syndicale internationale (CSI) reçues le 1er septembre 2019, qui soulèvent des questions abordées par la commission ci-après.

La commission prend note des discussions que la Commission de la Conférence a consacrées à l’application de cette convention au Zimbabwe en juin 2019. Elle note que, dans ses conclusions, la Commission de la Conférence a pris note des préoccupations concernant la non-application par le gouvernement des éléments spécifiques des recommandations de la commission d’enquête de 2009 et de la persistance des problèmes de non-respect de la convention, notamment des allégations de violation des droits afférents à la liberté de réunion des organisations de travailleurs. La Commission de la Conférence a également pris note de l’engagement exprimé par le gouvernement de se conformer à ses obligations découlant de la convention et de respecter le processus de dialogue social, notamment dans le cadre du Forum de négociation tripartite (TNF). La Commission de la Conférence a appelé le gouvernement à: i) s’abstenir de soumettre des membres de syndicats à des mesures d’arrestation ou de détention, de les intimider ou encore de les harceler lorsqu’ils exercent des activités syndicales légales; ii) de veiller à ce que des enquêtes soient menées sur les faits allégués de violences contre des syndicalistes et, le cas échéant, que des sanctions dissuasives soient imposées; iii) d’abroger, comme il s’est engagé à le faire, la loi sur l’ordre public et la sécurité (POSA) et de s’assurer que la loi sur l’ordre public qui la remplacera respecte la liberté syndicale des travailleurs et des employeurs en droit et que son application la respecte dans la pratique; iv) de réviser, en concertation avec les partenaires sociaux – ou d’abroger – la loi sur la fonction publique et, au besoin, la loi sur les services de santé, de manière à ce que la liberté de se syndiquer soit reconnue dans ce secteur; v) de modifier, en concertation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs, la loi sur le travail afin de la rendre conforme à la convention; et vi) enfin de poursuivre le dialogue social engagé avec les organisations de travailleurs et d’employeurs dans le cadre du TNF. En outre, la Commission de la Conférence a instamment prié le gouvernement d’accepter la venue, d’ici à la prochaine session de la Conférence internationale du Travail, d’une mission de contacts directs du BIT pour évaluer les progrès accomplis.

La présente commission prend note de la Déclaration de fin de mission du Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit d’assemblée pacifique et le droit d’association, M. Clément Nyaletsossi Voule, à l’occasion de sa visite au Zimbabwe en septembre 2019.

La commission note qu’il n’a pas été reçu de rapport du gouvernement. En conséquence, elle est conduite à réitérer en substance ses précédents commentaires en ce qui concerne les questions suivantes.

Droits syndicaux et libertés civiles. La commission rappelle qu’elle avait pris note avec préoccupation des faits suivants allégués par la CSI et le ZCTU: les lésions corporelles subies par le personnel du ZCTU lorsque le bureau de ce syndicat a été pris d’assaut par des membres des forces armées lors des manifestations du 1er août 2018; les cas d’interdiction de grève et de poursuite au pénal des actes de grève; les cas de refus d’enregistrement de syndicats ou de retardement de cet enregistrement. Dans sa communication la plus récente, le ZCTU indique que le gouvernement a nommé une commission d’enquête, qui est chargée d’enquêter sur les actes imputés à la police et à l’armée au cours des manifestations d’août 2018. Selon le ZCTU, cette commission a conclu que six personnes ont été tuées et 35 autres blessées par suite d’actes commis par l’armée et la police et elle a recommandé l’attribution de réparations financières au titre des pertes et dommages subis. Le ZCTU se déclare préoccupée par le fait qu’aucune réparation n’a été attribuée aux membres de son personnel qui ont été affectés par ces événements ni au titre des dommages causés à son bâtiment et que les auteurs des faits n’ont pas eu à rendre compte de leurs actes. Le ZCTU déclare enfin que le Syndicat des travailleurs de l’industrie de la chaussure et des secteurs apparentés du Zimbabwe n’est toujours pas enregistré. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires détaillés sur ces allégations particulièrement graves.

La commission rappelle qu’elle avait pris note de la mise en place d’un programme d’enseignement sur la liberté syndicale destiné à être dispensé dans les centres de formation de la police. La commission note avec préoccupation que, dans sa plus récente communication, le ZCTU déclare ne pas avoir observé de changement de comportement sur ce plan de la part de la police et que, sur le terrain, la situation n’a fait qu’empirer, avec des atteintes particulièrement graves aux libertés civiles. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires sur les multiples situations nouvelles d’atteintes aux libertés civiles dénoncées par le ZCTU. Sur ce plan, la commission note avec préoccupation que le Rapporteur spécial des Nations Unies évoque dans sa déclaration les réactions qu’ont eues les autorités face aux manifestations de janvier 2019 appelant à une grève générale d’ampleur nationale pour protester contre les augmentations massives des prix des carburants, notamment la dispersion violente des participants aux manifestations, avec un usage excessif de la force, notamment avec l’utilisation d’armes létales, ainsi que les séries d’arrestations arbitraires et les actes de torture.

Loi sur l’ordre public et la sécurité (POSA). La commission rappelle qu’elle avait prié le gouvernement de passer en revue l’application de la POSA, en concertation avec les partenaires sociaux, en vue de formuler des propositions visant à ce que cet instrument énonce plus clairement que les activités syndicales sont hors de son champ d’action. La commission note que le ZCTU indique qu’aucune consultation n’a eu lieu à ce sujet. Selon le ZCTU, le Parlement se trouve même saisi actuellement d’un projet d’instrument, intitulé «Maintien de la paix et de l’ordre» (MOPO), qui est encore plus draconien que la POSA. La commission note à cet égard que, selon le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit d’assemblée pacifique et le droit d’association, si le projet MOPO comporte certaines améliorations, il «ne propose pas d’amendements de fond substantiels susceptibles d’apporter une réponse aux problèmes posés par la POSA actuellement en vigueur». Toujours selon le Rapporteur spécial, le MOPO «présente des similarités inquiétantes avec la POSA, révélant une finalité commune dans laquelle l’exercice du droit d’assemblée pacifique ne sera pas pleinement garanti. Loin de cela, le MOPO continue de conférer aux organes détenteurs de l’autorité publique un vaste pouvoir discrétionnaire en matière réglementaire.» La commission prie le gouvernement de communiquer le texte du projet de loi MOPO afin de pouvoir en examiner la conformité au regard de la convention. Dans cette attente, elle prie le gouvernement de mener avec les partenaires sociaux des consultations approfondies sur la future législation devant régir les assemblées et les manifestations.

Réforme et harmonisation de la législation du travail. Loi sur le travail. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté avec préoccupation que, malgré ses nombreuses demandes, dont certaines sont antérieures à la commission d’enquête de 2009, aucun progrès tangible n’a été constaté quant à la modification de la loi sur le travail dans un sens qui serait propre à rendre cet instrument conforme à la convention. Notant que les partenaires sociaux se déclarent inquiets de la lenteur et du caractère erratique de la réforme de la législation, situation qui dénote à leurs yeux un net manque de volonté politique de voir cette réforme aboutir, la commission attend que la révision de la loi sur le travail soit menée à bonne fin, en concertation avec les partenaires sociaux, dans les meilleurs délais. Elle note que, dans sa communication la plus récente, le ZCTU signale qu’aucun changement n’a été apporté à la législation et que la quatrième version du projet de loi sur le travail ne répond aucunement aux attentes de la commission d’enquête ou à celle de la présente commission. La commission note que, lors de sa réunion de juin 2019, le Comité de la liberté syndicale a prié instamment le gouvernement de modifier sans délai la loi sur le travail, en consultation avec les partenaires sociaux (voir cas no 3128, rapport no 389, paragr. 103-109).

La commission est conduite à prendre note, avec un profond regret, de l’absence de tout progrès quant à la réforme de la loi sur le travail. Elle prie instamment le gouvernement de prendre, en concertation avec les partenaires sociaux, les mesures nécessaires pour que cette réforme soit menée à bonne fin et que cette loi soit ainsi rendue conforme à la convention. Elle le prie de donner des informations sur tout fait nouveau à cet égard.

Loi sur la fonction publique et loi sur les services de santé. La commission avait prié le gouvernement de prendre, en concertation avec les partenaires sociaux, les mesures nécessaires pour que les nouvelles dispositions de la loi sur la fonction publique garantissent pour tout le personnel relevant de la Commission de la fonction publique la jouissance des droits consacrés par la convention et pour les dispositions légales ayant trait à l’enregistrement de syndicats de fonctionnaires soient suffisamment claires pour ne pas prêter à des interprétations aboutissant à attribuer aux autorités un pouvoir discrétionnaire de refuser un tel enregistrement. La commission avait noté précédemment que, selon le ZCTU, la loi sur les services de santé devrait elle aussi être révisée, puisqu’elle est la réplique essentiellement de la loi sur les services publics, notamment en ce qui concerne la liberté syndicale et le droit de négocier collectivement. La commission note avec préoccupation qu’aucun nouvel instrument législatif n’a été adopté dans ce domaine et qu’il n’y a pas eu non plus d’échange avec les partenaires sociaux sur les Principes pour l’harmonisation de la loi sur les services publics et de la loi sur les services de santé. En l’absence d’un rapport du gouvernement, la commission est conduite à réitérer sa précédente demande et attend que le processus de révision de la législation sur les services publics soit mené en pleine concertation avec les partenaires sociaux.

La commission note que la loi sur le Forum tripartite de négociation (TNF) a été adoptée et que le TNF a ainsi été créé le 5 juin 2019. La commission s’attend à ce que cette étape marque le début d’une ère nouvelle dans le dialogue social au Zimbabwe et qu’elle permettra la reprise et l’acheminement jusqu’à sa bonne fin, dans un esprit de dialogue authentique, effectif et durable, de la révision de la loi sur le travail et de la législation sur les services publics, en vue de l’harmonisation de ces instruments avec la convention.

La commission prie instamment le gouvernement d’accepter la venue, avant la prochaine session de la Conférence internationale du Travail, d’une mission de contacts directs de l’OIT, comme demandé par la Commission de la Conférence, afin d’évaluer les progrès accomplis.