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Tripartite Consultation (International Labour Standards) Convention, 1976 (No. 144) - Kazakhstan (RATIFICATION: 2000)

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Observation

2011

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Articles 2 et 5 de la convention. Mécanismes de consultation et consultations tripartites requises par la convention. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations relatives à la teneur et aux résultats des consultations au sein de la Commission tripartite nationale du partenariat social (RTK), en particulier en ce qui concerne les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence (article 5, paragraphe 1 a)) et le réexamen de conventions non ratifiées (article 5, paragraphe 1 c)). En ce qui concerne ce dernier point, la commission note que le gouvernement indique que les organes nationaux compétents ont discuté de la ratification possible de la convention (no 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949; de la convention (no 131) sur la fixation des salaires minima, 1970; et de la convention (no 154) sur la négociation collective, 1981. Le gouvernement indique également que les organes consultatifs nationaux ont recommandé de ne pas ratifier pour l’heure les conventions susmentionnées. Il ajoute que des consultations tripartites concernant la ratification possible de ces instruments se poursuivront néanmoins. Le gouvernement ne précise pas si les consultations ont été menées au sein de la RTK. De plus, la commission note que le gouvernement et les partenaires sociaux ont signé l’accord général pour 2018-2020 et la feuille de route pour son application le 31 janvier 2018. Ces documents reflètent les positions des mandants tripartites sur des questions liées à l’emploi, comme la modernisation technologique de l’économie, la promotion de l’emploi formel et de la productivité, et la sécurité et la santé au travail. Par cet accord général, les mandants tripartites s’engagent à ce que des consultations tripartites aient lieu sur la ratification possible des instruments susmentionnés, ainsi que de la convention (no 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952; et de la convention (no 184) sur la sécurité et la santé dans l’agriculture, 2001. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées et détaillées relatives à la teneur et aux résultats des consultations au sein de la Commission tripartite nationale du partenariat social (RTK) sur chacune des questions liées aux normes internationales du travail, énumérées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, en particulier en ce qui concerne: les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence (article 5, paragraphe 1 a)); le réexamen, à des intervalles appropriés, de conventions non ratifiées et de recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet (article 5, paragraphe 1 c)); et les questions que peuvent poser les rapports à présenter sur l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 d)). La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’issue des consultations tripartites relatives à la ratification possible des conventions nos 97, 102, 131, 154 et 184.

Article 4. Support administratif des procédures et financement de toute formation nécessaire. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement relatives à la formation prodiguée à des membres d’organisations de travailleurs au cours du premier trimestre de 2018 sur des questions liées au droit du travail, comme les conventions collectives, le dialogue social, la sécurité et la santé au travail, et la prévention et la résolution de conflits du travail. Le gouvernement indique que cette formation a été dispensée dans le cadre du programme intitulé «La modernisation sociale du Kazakhstan: vingt étapes vers une société du travail universel». La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont un support administratif est apporté pour les procédures appliquées aux fins de la convention, ainsi que sur les dispositions prises pour le financement de toute formation nécessaire des participants aux procédures de consultation.

Article 5, paragraphe 1 b). Consultations tripartites préalables aux propositions à soumettre au Parlement. La commission se réfère à ses commentaires réitérés depuis 2010 sur l’obligation constitutionnelle de soumission, priant instamment le gouvernement et les partenaires sociaux d’examiner les mesures à adopter afin que des consultations efficaces aient lieu sur les propositions faites au Parlement au moment de soumettre les 36 instruments adoptés par la Conférence de 1993 à 2015. Le gouvernement signale que le Conseil public pour les questions sociales et du travail a été créé en avril 2017, en application de l’arrêté ministériel no 91 du 21 avril 2017, pour que des consultations efficaces aient notamment lieu avec les partenaires sociaux au cours du processus législatif. Il ajoute que des consultations tripartites se déroulent également au sein de la RTK. Cependant, la commission note que le gouvernement ne fournit pas d’informations spécifiques quant aux mesures prises pour garantir que des consultations efficaces ont lieu concernant les 36 instruments adoptés par la Conférence de 1993 à 2015. Elle rappelle que des consultations tripartites efficaces doivent avoir lieu préalablement avec les organisations représentatives sur la nature des propositions à présenter au parlement au moment de soumettre des instruments de l’OIT adoptés par la Conférence (voir étude d’ensemble sur les consultations tripartites, 2000, paragr. 85). La commission attire une fois encore l’attention du gouvernement sur ses commentaires précédents relatifs à l’obligation de soumission effective et le prie instamment d’examiner avec les partenaires sociaux, les mesures à adopter pour s’assurer que des consultations préalables efficaces ont lieu sur les propositions présentées au parlement au moment de soumettre les 36 instruments adoptés par la Conférence de 1993 à 2015, en plus de la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, que la Conférence a adoptée à sa 106e session en 2017.