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Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Malawi (RATIFICATION: 1999)

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Article 5 de la convention. Mécanismes de surveillance. Surveillance du travail des enfants. Dans ses précédents commentaires, la commission priait le gouvernement de prendre des mesures propres à développer et améliorer le Système de surveillance du travail des enfants (CLMS), de manière à pouvoir contrôler l’application des dispositions donnant effet à la convention.

La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que le CLMS a été développé et piloté dans les deux districts de Kasungu et de Mulanje et que sa mise en place sera bientôt étendue à tous les districts. Elle note que, selon les éléments communiqués par le gouvernement dans son rapport au titre de la convention (nº 138) sur l’âge minimum, 1973, des efforts sont actuellement déployés dans l’agriculture et d’autres secteurs afin de renforcer le système d’inspection. C’est ainsi que 30 inspecteurs du travail attachés à 28 bureaux de district ont bénéficié d’une formation axée sur le renforcement de leurs compétences. La commission prie le gouvernement de poursuivre la consolidation et le renforcement du système d’inspection du travail dans tous les secteurs et elle le prie de communiquer des données statistiques détaillées faisant apparaître la nature et l’étendue des infractions constituées par l’emploi d’enfants ou d’adolescents dans des situations relevant des pires formes de travail des enfants. Elle le prie également de donner des informations sur le déploiement du CLMS dans les autres districts du pays et sur les mesures prises par le CLMS pour lutter contre les pires formes de travail des enfants.

Article 6. Programmes d’action. La commission note que, d’après les informations émanant de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, le Malawi a déployé son Plan d’action national contre la traite des êtres humains (NPATIP), qui a pour thème: «Accélérer l’instauration d’un partenariat durable: une des clés de l’action du Malawi contre la traite des êtres humains». Les objectifs du NAPTIP sont les suivants: prévention de la traite des êtres humains; assistance et protection sociale aux victimes de la traite; renforcement de la recherche, de l’investigation et de la répression des actes relevant de la traite. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur les mesures concrètes prises pour mettre en œuvre les objectifs du NAPTIP 2019 2022, de même que sur leur impact en termes de prévention et de répression de la traite des enfants (personnes de moins de 18 ans), notamment sur le nombre d’enfants que ces mesures ont permis de soustraire à des situations relevant de la vente et de la traite des êtres humains et qui ont bénéficié de mesures d’assistance et de réinsertion.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants orphelins à cause du VIH/sida et autres enfants en situation de précarité. La commission avait noté précédemment que, d’après le Rapport de l’ONUSIDA de 2012 sur l’épidémie mondiale de sida, au Malawi, 17 pour cent des enfants de moins de 18 ans étaient soit orphelins, soit en situation de précarité. Ce même rapport faisait état d’un certain nombre d’initiatives prises en faveur des enfants orphelins à cause du sida, notamment la mise en place de centres d’accueil des enfants (CBCC), de soins pour enfants (CCI) et d’un programme de transfert social de ressources. La commission avait instamment prié le gouvernement d’intensifier les efforts visant à empêcher que les enfants orphelins à cause du VIH/sida ne soient entraînés dans des activités relevant des pires formes de travail des enfants.

La commission prend note des informations suivantes communiquées par le gouvernement: une politique et un plan d’action en faveur des orphelins et autres enfants en situation de précarité ont été élaborés, dans le but de fournir un soutien à ces enfants selon une approche globale faisant intervenir une multiplicité de partenaires. D’autre part, la révision du Plan d’action national sur le travail des enfants devrait également permettre d’aborder la problématique des autres enfants en situation de précarité. Il existe d’autres initiatives en faveur de ces enfants et de leur famille, comme le nouveau système d’épargne et de prêt au niveau des villages et de bourses d’études. Une politique de prise en charge du VIH/sida sur le lieu de travail, qui vise notamment à assurer la protection des travailleurs et des enfants affectés par le VIH/sida, est actuellement en cours d’élaboration. La commission note cependant que, d’après les estimations de l’ONUSIDA de 2017, on dénombrait alors au Malawi près de 350 000 enfants de moins de 17 ans orphelins à cause du VIH/sida. Rappelant que les enfants pouvant être considérés comme autres enfants en situation de précarité sont plus fortement exposés au risque d’être entraînés dans des situations relevant des pires formes de travail des enfants, la commission incite le gouvernement à intensifier les efforts visant à protéger les enfants directement affectés par le VIH/sida ou orphelins à cause de cette pandémie contre les pires formes de travail des enfants. Elle le prie de donner des informations sur l’impact des diverses initiatives prises par les pouvoirs publics, comme la Politique et plan d’action en faveur des orphelins et autres enfants vulnérables, le système d’épargne et de prêt au niveau des villages, le programme de transfert social de ressources et les autres programmes de bourses d’éducation, la politique de prise en charge du VIH/sida sur les lieux de travail, notamment sur le nombre d’enfants orphelins ayant bénéficié d’une manière ou d’une autre de telles initiatives.

Enfants des rues. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement indique que le ministère de la Condition féminine, de l’Enfance, du Handicap et de la Prévoyance sociale, ainsi que plusieurs ONG et plusieurs organismes de la société civile déploient une action d’assistance aux enfants des rues, organisant leur soustraction à ces conditions d’existence et offrant à ces enfants la possibilité d’être scolarisés ou bien d’autres solutions pour les plus âgés. La situation des enfants des rues est également prise en compte dans la Politique et plan d’action en faveur des orphelins et enfants vulnérables. D’autre part, des centres de réinsertion et des collèges techniques sont actuellement créés au niveau local, avec le soutien de l’Autorité de la formation technique et professionnelle (TEVETA), en vue d’assurer la réinsertion de ces enfants et de leur permettre d’acquérir des compétences. La commission incite vivement le gouvernement à poursuivre ses efforts et elle le prie de donner des informations sur le nombre d’enfants des rues qui, grâce aux diverses mesures prises dans ce sens, auront bénéficié de mesures de protection ou qui ont été retirés des pires formes de travail des enfants ainsi que les mesures de réinsertion sociale. Elle le prie également de faire état de toutes autres mesures à échéance déterminée qui auraient été prises afin d’éviter que les enfants des rues ne soient entraînés dans des situations relevant des pires formes de travail des enfants et, le cas échéant, pour assurer leur réadaptation et leur intégration sociale.