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Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Canada (RATIFICATION: 1966)

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La commission prend note des observations formulées par le Congrès du travail du Canada (CTC), reçues le 31 août 2017 et transmises ultérieurement avec le rapport du gouvernement accompagnées des observations du Conseil des employeurs du Québec (CPQ).

Article 1 de la convention. Programmes d’éducation et de formation. En réponse aux commentaires formulés par la commission en 2014, le gouvernement indique que le Bureau de l’alphabétisation et des compétences essentielles (BACE) veille à ce que tous les Canadiens, y compris ceux qui se trouvent dans les situations les plus vulnérables, aient accès à une formation et à un soutien pour l’acquisition de compétences. Pour ce faire, 27 millions de dollars canadiens sont alloués chaque année à des projets fédéraux qui complètent ceux mis en œuvre dans les provinces. Le gouvernement ajoute que, dans le budget de 2016, il a accordé 125 millions de dollars canadiens supplémentaires aux provinces et aux territoires pour 2016-17 dans le cadre des Ententes sur le développement du marché du travail (EDMT), afin que les chômeurs aient accès à la formation et au soutien dont ils ont besoin pour développer leurs compétences professionnelles et profiter des possibilités d’un avenir meilleur. Au cours de l’exercice 2015-16, 225 organismes ont appuyé le développement de la formation en compétences essentielles, et plus de 14 000 personnes ont eu accès au soutien en compétences essentielles. Dans ses observations, le CTC se déclare préoccupé par le fait que le budget est insuffisant dans plusieurs domaines en ce qui concerne la promotion de la formation, du fait notamment qu’il ne prévoit pas la restitution du financement non dépensé des programmes d’alphabétisation. Le CTC se dit également préoccupé par la création (annoncée dans le budget de 2017) d’un nouvel organisme chargé d’investir dans l’innovation en matière de compétences afin d’encourager le développement et la mesure des compétences, dans lequel aucun rôle n’est attribué aux partenaires sociaux. La commission note que le budget de 2018 prévoit la mise en œuvre d’un nouveau programme de formation préapprentissage, en partenariat avec les provinces, les territoires, les établissements postsecondaires, les fournisseurs de formation, les syndicats et les employeurs, dans le but d’encourager les groupes sous-représentés, notamment les femmes, les autochtones, les nouveaux arrivants au Canada et les personnes handicapées, à envisager une carrière dans des métiers spécialisés. Enfin, la commission prend note de l’éventail des programmes et services fournis par les différentes provinces aux personnes qui ont besoin d’acquérir des compétences et de suivre une formation en milieu professionnel. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour coordonner les politiques d’éducation et de formation avec les perspectives d’emploi et sur l’impact de ces mesures. Elle le prie en outre d’indiquer la manière dont les partenaires sociaux et les autres parties prenantes concernées sont consultés en ce qui concerne l’élaboration de programmes d’éducation et de formation professionnelle répondant aux besoins prévus du marché du travail.

Promotion de l’emploi des femmes. La commission note que, selon le budget de 2018, les Canadiennes sont moins susceptibles de faire partie de la population active que les Canadiens et que, une fois employées, elles risquent davantage d’occuper des emplois à temps partiel. Selon le rapport cité, en janvier 2018, 61 pour cent seulement des femmes étaient économiquement actives, contre 70 pour cent des hommes. Les femmes âgées de 25 à 54 ans risquent trois fois plus d’occuper un emploi à temps partiel que les hommes, souvent en raison de leurs responsabilités familiales. A cet égard, la commission note que, dans ses observations finales, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) s’est déclaré préoccupé: par la persistance de l’écart de rémunération entre les sexes au Canada, dans les secteurs public et privé; par la persistance de la ségrégation professionnelle horizontale et verticale et la concentration des femmes dans des emplois à temps partiel et à bas salaire et par leur faible représentation aux postes de direction; par l’absence de structures de garde d’enfants abordables et par le faible recours des pères au congé parental. Le CEDAW a noté en outre que les femmes autochtones, afro-canadiennes, migrantes, réfugiées, demandeuses d’asile et handicapées ont un accès limité au marché du travail (CEDAW/C/CAN/CO/8-9, 25 novembre 2016, paragr. 38 a), b), c) et d)). La commission prend note des mesures envisagées dans le budget de 2018 pour promouvoir la participation accrue des femmes au marché du travail, telles qu’un investissement de 7,5 milliards de dollars canadiens sur onze ans pour créer davantage de places dans des garderies de meilleure qualité et abordables et pour que les parents des deux sexes puissent se permettre de retourner au travail. Se référant à ses commentaires de 2017 au titre de la convention (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures actives du marché du travail prises ou envisagées pour s’attaquer à la fois à l’écart de rémunération entre les sexes et à la persistance de la ségrégation professionnelle (verticale et horizontale) fondée sur le sexe ainsi que pour accroître le taux de participation des femmes au marché du travail formel, notamment des femmes appartenant à des groupes défavorisés tels que les femmes indigènes, afro-canadiennes, migrantes et réfugiées, les demandeuses d’asile et les handicapées, entre autres.

Emploi des jeunes. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement de fournir une évaluation des mesures du marché du travail visant les jeunes. Le gouvernement rend compte de l’expansion de la Stratégie emploi jeunesse (SEJ), qui comprend trois programmes: Connexion compétences, Objectif carrière et Emplois d’été Canada. L’objectif de la SEJ est d’aider les jeunes de 15 à 30 ans (en particulier ceux qui font face à des obstacles à l’emploi) à obtenir l’information et acquérir les compétences et l’expérience de travail nécessaires pour réussir leur transition vers le marché du travail. La commission note que le plan d’action économique 2015 prévoyait l’amélioration de la SEJ en offrant aux jeunes une expérience de travail plus pratique et plus concrète, notamment en leur offrant des stages dans des domaines très demandés comme les sciences, la technologie ou le génie industriel et en les aidant à faire des choix de carrière mieux informés. En 2016, le gouvernement s’est engagé à investir 1,3 milliard de dollars canadiens sur trois ans pour créer des emplois et des possibilités pour les jeunes Canadiens. Le budget de 2016 prévoyait la création d’un groupe d’experts sur l’emploi des jeunes chargé d’examiner les obstacles auxquels font face les jeunes Canadiens, en particulier ceux qui sont en situation vulnérable, notamment les jeunes autochtones, les jeunes immigrés et les jeunes handicapés, pour trouver et conserver un emploi. Le groupe d’experts a également été chargé d’examiner les pratiques novatrices visant à améliorer les perspectives d’emploi des jeunes. A la suite de consultations auprès des jeunes eux-mêmes, des employeurs, des associations et des fournisseurs de services, le groupe d’experts a formulé une série de recommandations dans son rapport de 2017, dans lesquelles il recommande, entre autres, d’améliorer la SEJ pour cibler ceux qui en ont le plus besoin et de la rendre moins onéreuse pour les employeurs et les fournisseurs de services; de mettre l’accent sur les jeunes autochtones en partenariat avec les communautés autochtones; de repenser l’offre des programmes d’emploi pour les jeunes, notamment en examinant s’il serait possible de transférer aux gouvernements provinciaux et territoriaux les programmes fédéraux d’emploi des jeunes; de fixer des objectifs et de faire rapport sur la proportion des personnes de 18 à 29 ans nouvellement recrutées, en insistant sur l’embauche des jeunes en régions rurales et éloignées où le gouvernement est un employeur important; d’organiser une table ronde d’employeurs multisectoriels afin de fixer des objectifs d’embauche pour les entreprises en mettant l’accent sur les jeunes défavorisés qui ne font pas d’études et n’ont ni emploi ni formation (NEEF); et de mettre à jour la législation canadienne du travail pour tenir compte de la nature changeante du travail et élargir la protection et les prestations aux jeunes travailleurs dans les emplois non traditionnels. Dans le budget de 2017, le gouvernement s’est engagé à investir 395,5 millions de dollars canadiens supplémentaires dans la SEJ au cours des trois prochaines années. Ces investissements visent à aider les jeunes en situation de vulnérabilité à acquérir les compétences nécessaires pour trouver du travail ou retourner aux études ainsi qu’à créer pour les jeunes Canadiens des emplois verts et des emplois dans le secteur du patrimoine. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations du groupe d’experts sur l’emploi des jeunes, ainsi que sur les effets des améliorations apportées à la Stratégie emploi jeunesse (SEJ) en augmentant les possibilités offertes aux jeunes d’accéder au plein emploi, productif, librement choisi et durable.

Peuples autochtones. En réponse aux commentaires de la commission en 2014, le gouvernement fait référence à la mise en œuvre de la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi des autochtones (SFECEA). La commission note que, selon les informations disponibles sur le site Web du gouvernement, la SFECEA devait arriver à terme le 31 mars 2018. Afin de préparer son renouvellement et de s’assurer que les futurs programmes du marché du travail répondent aux besoins des peuples autochtones, le ministre de l’Emploi et du Développement de la main-d’œuvre a tenu des consultations avec les organisations autochtones nationales, les signataires d’ententes de la SFECEA, les provinces et territoires, les industries et les établissements universitaires. Tout au long de ce processus de consultation, les participants ont souligné que la SFECEA avait de nombreux points forts, mais qu’elle souffrait aussi de lacunes persistantes qui empêchaient les autochtones d’accéder au marché du travail, notamment l’absence de places en garderie, le manque de financement et de ressources nécessaires pour soutenir les personnes handicapées et une flexibilité insuffisante pour soutenir les études postsecondaires. Lors des consultations, il a été convenu que les nouveaux programmes devraient mieux tenir compte des obstacles socio économiques sous-jacents à l’emploi des peuples autochtones, tels que le manque d’éducation et les possibilités économiques limitées. Le gouvernement indique qu’une politique est en cours d’élaboration pour mettre au point une nouvelle stratégie pour le marché du travail autochtone; elle sera mise en œuvre en avril 2018. La commission prend également note de l’ensemble des mesures appliquées dans les provinces pour favoriser l’accès des peuples autochtones au marché du travail au moyen de programmes de «formation à l’emploi», comme, en Alberta, le Programme de formation des autochtones à l’emploi (ATEP), la formation à l’emploi pour les premières nations (FNTEP), la subvention à l’emploi Canada-Alberta (CAJG) et le Programme de partenariat pour l’emploi (EPP). La commission constate néanmoins que, selon Statistique Canada, le taux d’emploi de la population autochtone âgée de 15 ans ou plus était de 57,1 pour cent en 2017, contre 61,7 pour cent pour la population non autochtone. En outre, alors que le taux de chômage de la population autochtone était de 11,3 pour cent, il était de près de la moitié (6,2 pour cent) pour la population non autochtone. La commission prie le gouvernement de fournir des renseignements détaillés et actualisés sur le renouvellement de la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi des autochtones et sur toute autre mesure prise pour promouvoir des possibilités d’emploi productif pour les peuples autochtones ainsi que sur l’incidence de ces mesures.

Travailleurs migrants. La commission renvoie à ses commentaires de 2017 au titre de la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930, concernant les modifications législatives, réglementaires et administratives apportées entre 2012 et 2015 pour améliorer la protection des travailleurs migrants temporaires dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) et du Programme de mobilité internationale (PMI). Elle prend note du rapport de 2016 sur le PTET établi par le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes, qui contient des recommandations visant à améliorer le PTET, élaborées suite à des consultations avec un large éventail d’intervenants, tels que des organisations de travailleurs, d’employeurs et de travailleurs temporaires. Selon le rapport cité, les travailleurs migrants continuent de souffrir de violations des normes du travail. Le CTC attire l’attention sur les conclusions du rapport du PTET de 2016, qui indique que divers facteurs liés au programme ont contribué aux abus et perpétué la situation précaire des travailleurs migrants, y compris les permis de travail propres à l’employeur liant les travailleurs à un seul employeur. Le Comité de la Chambre des communes a recommandé qu’Emploi et développement social Canada (ESDC) prenne des mesures immédiates pour éliminer le permis de travail propre à l’employeur. La commission prie le gouvernement de fournir des renseignements sur les progrès réalisés en vue de l’élimination de l’obligation d’obtenir un permis de travail propre à l’employeur. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures adoptées ou envisagées pour garantir l’accès des travailleurs migrants à des emplois décents.

Personnes handicapées. En réponse aux commentaires formulés par la commission en 2014, le gouvernement fait référence au Fonds d’intégration pour les personnes handicapées, qui offre une gamme d’activités adaptées aux personnes handicapées afin de les aider à se préparer, à obtenir et à conserver un emploi ou un travail autonome, en vue d’accroître leur participation et leur autonomie économiques. Le fonds d’intégration a servi 4 509 personnes de 2015 à 2016, dont 3 133 ont acquis des compétences améliorant leur employabilité, 1 950 ont trouvé un emploi et 289 sont retournées aux études. Le gouvernement ajoute que le programme Connexion compétences de la SEJ cible les jeunes qui font face à des obstacles accrus à l’emploi, notamment les jeunes handicapés. Selon l’évaluation sommative horizontale de 2015 de la SEJ pour le programme Connexion compétences, les personnes handicapées ont réduit leur dépendance aux prestations d’assurance-emploi de 61 dollars canadiens et à l’aide sociale de 601 dollars canadiens, et ont connu un gain net modeste de 0,7 dollar canadien de leurs revenus après les interventions de Connexion compétences entre 2003 et 2006. Le gouvernement indique que, dans le cadre de l’Accord sur le marché du travail pour les personnes handicapées, plus de 350 000 interventions ont été effectuées dans le cadre de plus de 115 programmes mis en œuvre par les provinces. La commission note que, dans ses observations finales, le Comité des droits des personnes handicapées (CRPD) s’est déclaré préoccupé par le nombre élevé de personnes handicapées qui sont sans emploi et par l’absence de programmes visant à préserver les emplois des personnes handicapées en période de crise économique. Le comité s’est également inquiété de l’absence de stratégies visant à garantir l’accès des personnes handicapées, en particulier des femmes et des jeunes handicapés, au marché du travail général (CRPD/C/CAN/CO/1, 8 mai 2017, paragr. 47). La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des statistiques ventilées par âge, sexe et région, sur les mesures adoptées ou envisagées pour promouvoir l’accès des travailleurs handicapés, notamment les femmes et les jeunes handicapés, au marché libre du travail et sur l’impact de ces mesures.

Travailleurs âgés. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur l’efficacité des mesures du marché du travail applicables aux travailleurs âgés. Le gouvernement signale que, dans le cadre de l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés (ICTA), 123 projets ont été mis en œuvre au profit de 4 089 travailleurs âgés sans emploi. La mise en œuvre de l’ICTA a pris fin le 31 mars 2017. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées, y compris des statistiques ventilées par âge et par sexe, sur la situation de l’emploi des travailleurs âgés, notamment sur l’impact des mesures adoptées pour promouvoir et accroître les possibilités d’emplois décents pour les femmes et les travailleurs âgés.