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Indigenous and Tribal Peoples Convention, 1989 (No. 169) - Fiji (RATIFICATION: 1998)

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Articles 1, 2, 4 et 5 de la convention. Action déployée pour protéger et étendre les droits des peuples indigènes. Institutions indigènes. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur la protection des droits du peuple rotuman par le biais de l’adoption de lois spécifiques, comme la loi sur les Rotumans (chap 122) et la loi sur les terres des Rotumans (chap 122). Le gouvernement indique que le projet de loi sur Rotuma de 2015 a été présenté au Parlement. La commission observe que le projet de loi met en place le Forum du peuple rotuman, le Fonds de développement rotuman et le Conseil de Rotuma qui, entre autres fonctions, examinera toutes les questions qui concernent ou pourraient concerner les coutumes rotumanes, les procédures traditionnelles pour résoudre les conflits au sein de la communauté et les questions générales ayant trait aux rôles des chefs traditionnels. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’adoption du projet de loi sur Rotuma, en indiquant la façon dont la consultation et la participation des Rotumans ont été garanties dans ce processus. Elle le prie aussi de fournir des informations sur les activités menées par les institutions mentionnées ci dessus qui donnent application à ces articles de la convention.

Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que le ministère des Affaires iTaukei (MTA) est responsable de l’élaboration, de la mise en œuvre et du suivi des politiques et des programmes visant la bonne gouvernance et le bien-être du peuple iTaukei. Il établit le lien avec d’autres institutions iTaukei, dont le Conseil des affaires iTaukei, qui gère directement l’administration et les affaires des 14 bureaux provinciaux. La commission prend note des informations fournies à propos des différents programmes et politiques adoptés par le Conseil des affaires iTaukei. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les activités que mènent ces instances et qui sont en lien avec l’application de la convention. Prière également de fournir copie de tout rapport publié et en particulier une copie du rapport annuel du MTA présenté au Parlement.

Articles 6 et 7. Consultation et participation. La commission a précédemment demandé des informations sur la façon dont les peuples indigènes sont consultés lorsqu’il est envisagé d’adopter des mesures législatives ou administratives susceptibles de les toucher directement. Elle prend note des informations fournies par le gouvernement sur la manière dont le Conseil de gestion des terres iTaukei (TLTB) consulte les propriétaires terriens sur toutes les transactions concernant des terres iTaukei, y compris les opérations de location. Le gouvernement indique également que, «vu que les communautés peuvent être un obstacle au développement», le TLTB a approuvé l’élaboration d’une note conceptuelle sur le consentement préalable libre et éclairé qui devrait permettre aux communautés iTaukei d’être mieux informées et de participer aux décisions en vue d’obtenir leur consentement avant le début de projets de développement. Le gouvernement indique que le ministère travaille à l’élaboration d’un cadre pour réglementer ce processus. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les progrès accomplis en vue de l’adoption de la note conceptuelle sur le consentement préalable libre et éclairé, et sur les consultations organisées avec les peuples indigènes iTaukei et rotumans, pour préparer la note conceptuelle et sa future mise en œuvre. Le gouvernement est prié de fournir des indications sur la façon dont la note conceptuelle va contribuer à assurer une meilleure consultation des peuples indigènes et leur participation efficace aux mesures qui pourraient directement les toucher. La commission prie également le gouvernement de fournir des exemples de cas où les peuples indigènes ont été consultés et ont participé à l’élaboration, l’application et l’évaluation de plans et de programmes nationaux et régionaux de développement qui pourraient les toucher directement.

Articles 8 et 9. Droit coutumier. Faisant référence à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les procédures de résolution des conflits liés à la propriété foncière, aux droits de pêche et aux positions des chefs traditionnels. Elle note en particulier que les décisions de la Commission iTaukei des terres et des pêches (TLFC) et de la Cour d’appel foncière iTaukei (TLAT), établies dans le cadre de la loi foncière iTaukei, ont bénéficié des informations des registres coutumiers que tient la TLFC. De plus, aux fins de toute enquête, la TLFC a le pouvoir de convoquer et d’interroger sous serment toute personne qui pourrait fournir des informations pertinentes. Le gouvernement ajoute qu’un processus informel a désormais été inclus à la procédure de résolution des différends, par le biais duquel les communautés impliquées dans le conflit se rencontrent et discutent de leurs problèmes et de leurs préoccupations. Ce processus informel réduit les tensions qui pèsent sur les communautés et permet d’épuiser toutes les options avant d’entamer une procédure officielle.

Articles 14 et 17. Terres et ressources naturelles. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que la Constitution reconnaît la propriété iTaukei sur les terres iTaukei, de même que la propriété rotumane sur les terres rotumanes. En application de son article 28, ces terres ne peuvent pas faire l’objet d’une aliénation irréversible, que ce soit par voie de vente, de concession, de transfert ou d’échange, sauf au profit de l’Etat. L’article 30 prévoit en outre que les propriétaires terriens ont droit à une part équitable des redevances provenant de l’extraction des ressources dont est doté le sous-sol de leurs terres. La commission a aussi noté qu’il incombe à la Commission foncière iTaukei de déterminer quelles terres dans chaque province des Fidji sont la propriété légitime et héréditaire de propriétaires indigènes. Les terres indigènes restent la propriété du titulaire des droits fonciers, sauf si elles ont été revendues à l’Etat et exclusivement à des fins publiques. Toutefois, elles peuvent être employées à des fins publiques moyennant un contrat de bail. La commission a noté à cet égard que le Conseil de gestion des terres iTaukei (TLTB) a été créé pour contrôler et gérer les terres iTaukei, pour leur propriétaire et en leur nom, en recourant à des baux et à des permis.

Le gouvernement indique dans son rapport que, pour toute transaction concernant des terres indigènes (iTaukei), qu’elles se trouvent sur ou en dehors de terres réservées, le TLTB est obligé de s’assurer que tous les propriétaires terriens ont été consultés et d’obtenir un consentement majoritaire. En outre, le TLTB dispose de bureaux dans tous les pays pour permettre un contact aisé avec les iTaukei sur différents thèmes, y compris la location de terres. Conformément à la loi sur la gestion des terres iTaukei (chap. 134) (TLTA) et la loi sur les propriétaires et locataires de terres agricoles (chap. 270), le TLTB doit agir avec diligence raisonnable dans le plus grand intérêt des propriétaires terriens. Le TLTB, en tant qu’administrateur pour les propriétaires terriens, veille à ce que les propriétaires terriens indigènes soient rétribués à la juste valeur marchande de leurs terres et de leurs ressources. Les propriétaires terriens sont aussi consultés dans le cadre des conseils des provinces, des tikina et des villages, en application de la loi sur les affaires iTaukei. En ce qui concerne les terres rotumanes, le gouvernement indique que la Commission foncière rotumane est responsable de déterminer les terres rotumanes qui sont la propriété légitime de propriétaires rotumans, en vertu des différentes formes de régime foncier coutumier rotuman; les terres qui n’ont pas de propriétaires; et les terres qui sont louées. Elle a également la responsabilité de statuer sur tout conflit à ce propos.

La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les conflits en cours auprès de la Commission foncière rotumane, de la Commission iTaukei des terres et des pêches et de la Cour d’appel foncière iTaukei, à propos de la détermination, de l’enregistrement et de la propriété de terres iTaukei et rotumanes. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées en vue d’impliquer et de faire participer les peuples indigènes à l’élaboration des politiques au sein du TLTB en ce qui concerne la gestion des terres, y compris l’exploitation des ressources dont est doté le sous-sol de leurs terres, ainsi que des informations sur tout conflit à ce propos.

Article 22. Formation professionnelle. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le Centre pour une formation et un développement professionnels appropriés (CATD) a constamment révisé les programmes de formation pour qu’ils satisfassent les besoins en formation et a offert des programmes de formation à long et à court termes, ainsi que des formations sur le terrain dans les zones rurales. La commission prie le gouvernement de fournir des informations précises sur la façon dont les peuples indigènes participent à l’organisation et au déroulement des programmes de formation professionnelle du CATD.

Articles 26 et 27. Education. La commission note l’information fournie par le gouvernement à propos du système de prêts et de bourses d’études du niveau supérieur dont l’objectif est de créer un réservoir de diplômés pouvant répondre aux besoins en ressources humaines des Fidji à un coût moindre pour les contribuables. Le gouvernement ajoute que tous les Fidjiens peuvent avoir accès aux bourses du niveau supérieur. Cette mesure permet à tous les Fidjiens, y compris ceux qui n’en ont pas les moyens, de faire face aux coûts élevés de l’enseignement supérieur. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la façon dont les peuples indigènes participent à la mise en œuvre du système de prêts et de bourses d’études du niveau supérieur, ainsi que sur la manière dont le système a participé à l’amélioration de l’accès tant des hommes que des femmes indigènes à l’enseignement supérieur.