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La commission note l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2017, d’un nouveau Code du travail, ainsi que les informations fournies par le gouvernement sur la procédure de règlement des conflits du travail individuels telle qu’elle est régie par les dispositions de ce code. La commission examinera la conformité du Code du travail avec la convention lorsque sa traduction sera disponible.
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