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Abolition of Forced Labour Convention, 1957 (No. 105) - Bosnia and Herzegovina (RATIFICATION: 2000)

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Incidence du travail obligatoire en prison sur l’application de la convention et communication de textes. District de Brčko. La commission avait précédemment prié le gouvernement de préciser si le travail en prison est volontaire dans le district de Brčko. Elle l’avait également prié de communiquer copie de la loi sur l’exécution des sanctions pénales dans le district de Brčko ainsi que de la législation applicable aux partis politiques; à la presse et aux autres médias; et aux assemblées, réunions et manifestations.

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles, dans le district de Brčko, le recours à toute forme de travail obligatoire ou forcé n’a aucun fondement juridique, que ce soit en tant que mesure de coercition ou d’éducation politique, en tant que sanction à l’égard de personnes qui ont ou expriment certaines opinions politiques ou manifestent leur opposition idéologique à l’ordre politique, social ou économique établi, en tant que mesure de discipline du travail ou en tant que punition pour avoir participé à des grèves. Le gouvernement indique par ailleurs qu’aucun cas de recours au travail forcé ou obligatoire en tant que méthode de mobilisation et d’utilisation de la main-d’œuvre à des fins de développement économique n’a été relevé. De plus, il n’existe aucune disposition ou mesure spéciale de travail forcé ou obligatoire imposée aux membres de groupes raciaux, sociaux, nationaux ou religieux existants. Tout en prenant dûment note des informations fournies par le gouvernement, la commission le prie de nouveau de transmettre copie de la loi sur l’exécution des sanctions pénales du district de Brčko, ainsi que de la législation applicable aux partis politiques, à la presse et aux autres médias, et, aux assemblées, réunions et manifestations, de façon à ce que la commission puisse évaluer la conformité de ces textes avec la convention.