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Répétition

Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’adopter l’arrêté déterminant le fonctionnement des commissions paritaires, prévu aux termes de l’article 284 du Code du travail. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle les textes d’application du Code du travail, dont le projet d’arrêté en question, sont encore au stade d’examen. Rappelant que sa requête initiale sur cette question remonte à 2003, la commission veut croire que le prochain rapport du gouvernement fera enfin état de l’adoption de l’arrêté déterminant le fonctionnement des commissions paritaires.