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Safety and Health in Mines Convention, 1995 (No. 176) - Morocco (RATIFICATION: 2013)

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La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention.

Article 2 de la convention. Champ d’application. La commission note qu’en vertu de l’article 1, paragraphes 1 et 2, du statut du personnel des entreprises minières (le statut), celui-ci vise à régler les rapports entre le personnel marocain et les employeurs dans les entreprises minières dont l’effectif est supérieur à 300 personnes. Elle note également que, en vertu de l’article 1, paragraphe 2, le statut peut également être rendu applicable, dans les entreprises minières comprenant plus de 100 personnes, par arrêté du ministre chargé des mines. Par ailleurs, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle un projet de refonte du statut est en cours de finalisation. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures, prises ou envisagées, notamment dans le cadre de la refonte du statut, afin de couvrir progressivement les entreprises minières de moins de 300 travailleurs, ainsi que les travailleurs non marocains employés dans les mines, et de préciser la manière dont les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées sont consultées.

Article 3. Politique cohérente en matière de sécurité et de santé dans les mines. La commission note que, d’après le rapport du gouvernement, le Conseil de médecine du travail et de prévention des risques professionnels a émis en avril 2014 un certain nombre de recommandations dont la création d’une commission chargée de l’élaboration d’une politique et d’une stratégie nationales en matière de sécurité et de santé au travail (SST). Dans ce cadre, un rapport de synthèse sur la situation de la SST au Maroc a été préparé et présenté à ce conseil en décembre 2014. Une commission restreinte du conseil sera en charge d’élaborer la politique et la stratégie nationales de SST et de les soumettre pour approbation au conseil. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les progrès réalisés en vue de l’adoption d’une politique et d’une stratégie nationales de SST et d’indiquer toute mesure prise ou envisagée, dans ce cadre ou dans le cadre de toute autre initiative, afin de formuler et mettre en œuvre une politique de SST spécifique aux mines ou, à tout le moins, d’adopter des mesures spécifiques à ce secteur. La commission prie également le gouvernement d’indiquer de quelle manière les organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs sont consultées.

Article 5, paragraphe 2 c), et article 10 d). Notification et enquête dans les cas d’accidents mortels ou graves, de catastrophes minières et d’incidents dangereux. La commission note que les articles 14 à 19 et 28 à 40 du dahir no 1-60-223 du 6 février 1963, relatif à la réparation des accidents du travail, fixent les règles relatives aux procédures de déclaration et d’enquête des accidents du travail. La commission prie le gouvernement d’indiquer s’il existe des dispositions similaires concernant la notification et la procédure d’enquête dans les cas de catastrophes minières et d’incidents dangereux survenus dans les mines.

Article 5, paragraphe 2 d). Etablissement et publication des statistiques sur les cas d’accidents, de maladies professionnelles et d’incidents dangereux. La commission note que, selon le gouvernement, le Département de l’énergie et des mines publie un bulletin spécial sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. La commission prie le gouvernement de préciser le contenu de ce bulletin et la fréquence à laquelle il est publié et, si possible, d’en fournir une copie.

Article 5, paragraphe 2 f). Procédures donnant effet aux droits des travailleurs et de leurs représentants d’être consultés sur les questions et mesures relatives à la SST. La commission note que le gouvernement fait référence au statut qui prévoit, en ses articles 26 à 34, la désignation de délégués à la sécurité. Néanmoins, la commission note que, en vertu de l’article 27 du statut, cette obligation ne concerne que les entreprises minières occupant au moins 600 ouvriers. De plus, la commission note que le statut ne contient aucune disposition relative aux droits des travailleurs et de leurs représentants d’être consultés au sujet des questions et de participer aux mesures relatives à la sécurité et à la santé sur le lieu de travail. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées afin de mettre en place des procédures efficaces en vue de donner effet aux droits des travailleurs et de leurs représentants dans toutes les entreprises minières, quel que soit le nombre de travailleurs qui y sont employés.

Article 5, paragraphe 4. Prescriptions établies par la législation. La commission note que le Code du travail, le règlement général sur l’exploitation des mines autres que les mines de combustibles (le règlement) ainsi que le dahir du 2 mars 1938 réglementant la manutention et le transport par voie de terre des matières combustibles, des liquides inflammables, des poudres, explosifs, munitions et artifices, donnent effet à l’article 5, paragraphe 4 c), concernant les mesures de protection dans les travaux miniers abandonnés. Elle note néanmoins que ces mêmes dispositions ne donnent que partiellement effet à l’article 5, paragraphe 4 a), d) et e). En outre, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle la législation ne prévoit pas l’obligation de fournir des appareils respiratoires de sauvetage individuel aux travailleurs des mines, comme le prévoit l’article 5, paragraphe 4 b), mais que, dans la pratique, les entreprises minières en disposent. La commission rappelle que, aux termes de cet article, la législation nationale devra établir l’obligation de fournir des appareils respiratoires de sauvetage individuel adéquats aux travailleurs dans les mines souterraines de charbon et, s’il y a lieu, dans d’autres mines souterraines, ainsi que d’entretenir ces appareils. La commission prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin que l’article 5, paragraphe 4 b), soit pleinement reflété dans la législation nationale. Elle prie également le gouvernement d’indiquer les dispositions nationales:

-fixant les prescriptions à suivre en matière de sauvetage dans les mines (article 5, paragraphe 4 a)) et en matière de stockage et d’élimination des substances dangereuses et résidus produits à la mine (article 5, paragraphe 4 d));
-relatives à la fourniture et au maintien dans un état d’hygiène satisfaisant d’installations pour se nourrir en précisant si les installations pour se laver comprennent également des douches (article 5, paragraphe 4 e)).

Article 6. Ordre de priorité dans le traitement des risques. La commission note que, d’après le gouvernement, la démarche d’évaluation et de traitement des risques est implicitement contenue dans les dispositions du règlement. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la manière dont il s’assure que, dans la pratique, les employeurs des mines prennent des mesures pour évaluer les risques puis les traiter selon l’ordre de priorité défini à l’article 6 de la convention.

Article 7 i). Arrêt des activités et évacuation des travailleurs en cas de grave menace à leur sécurité et leur santé. La commission note que, aux termes de l’article 95 du règlement, le chef de chantier doit faire évacuer ce dernier en cas de danger et doit en interdire l’entrée jusqu’à l’arrivée des agents de surveillance. Elle note toutefois que l’article 96 prévoit que les ouvriers ne doivent pas quitter leur chantier avant d’en avoir assuré la solidité. La commission prie le gouvernement de clarifier la portée de l’article 96 du règlement, en précisant si son application affecte la procédure d’évacuation prévue à l’article 95.

Article 9. Mesures prises par l’employeur lorsque les travailleurs sont exposés à des dangers d’ordre physique, chimique ou biologique. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement fait référence au Code du travail et aux réglementations sur l’exploitation des mines, en particulier le règlement. La commission note que, en l’absence de précisions, elle n’est pas en mesure d’identifier les dispositions pertinentes donnant effet à l’article 9 de la convention. La commission prie le gouvernement d’indiquer de façon spécifique les dispositions nationales établissant les obligations des employeurs au regard des travailleurs exposés à des dangers d’ordre physique, chimique ou biologique, conformément à cet article de la convention.

Article 10 a). Formation des travailleurs. La commission note que le statut prévoit qu’un service de formation professionnelle chargé de l’organisation et du fonctionnement de la formation professionnelle doit être institué dans chaque entreprise. Elle note toutefois que le statut ne contient pas d’autres dispositions relatives à la formation et au recyclage des travailleurs des mines ou aux instructions qu’ils sont en droit de recevoir concernant la sécurité et la santé et les tâches qui leur sont assignées. La commission relève par ailleurs que le statut ne s’applique qu’aux entreprises minières d’au moins 300 salariés. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la manière dont sont assurés la formation et le recyclage des travailleurs dans les mines et sur les mesures prises pour s’assurer qu’ils reçoivent des instructions intelligibles sur la sécurité, quel que soit le nombre de travailleurs dans l’entreprise.

Article 13, paragraphes 1, 2 et 4. Droit des travailleurs et de leurs délégués et exercice de ces droits sans discrimination ni représailles. La commission note que, selon l’article 27 du statut, des délégués à la sécurité doivent être désignés uniquement pour les entreprises minières occupant au moins 600 ouvriers. Par ailleurs, la commission note que le rapport du gouvernement ne contient aucune information sur l’effet donné à l’article 13, paragraphe 1 a) à e), l’article 13, paragraphe 2, et l’article 13, paragraphe 4, de la convention. La commission prie le gouvernement d’indiquer de quelle manière le droit des travailleurs de choisir collectivement des délégués à la sécurité et à la santé est garanti dans les entreprises minières de moins de 600 travailleurs. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la manière dont il est donné effet à l’article 13, paragraphes 1 a) à e), 2 et 4, de la convention.

Absence d’information sur l’application de certaines dispositions. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations concernant l’application des articles suivants: article 7 g) (plan d’exploitation et procédures de nature à garantir la sécurité du système de travail); article 8 (plans d’action d’urgence; article 12 (obligations de l’employeur responsable de la mine de coordonner l’exécution des mesures de sécurité des opérations et d’en assumer la responsabilité au premier chef); article 14 b) à d) (devoirs des travailleurs); article 15 (coopération entre les employeurs et les travailleurs et leurs représentants). La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la manière dont il est donné effet à ces articles, en droit et dans la pratique.

Application dans la pratique. La commission prie le gouvernement de fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, en joignant des extraits des rapports des services d’inspection et, si ces statistiques existent, des informations sur le nombre de travailleurs protégés par les mesures donnant effet à la convention, le nombre et la nature des infractions signalées et le nombre, la nature et la cause des accidents du travail et des cas de maladies professionnelles.