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Forced Labour Convention, 1930 (No. 29) - Myanmar (RATIFICATION: 1955)

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Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. Traite des personnes. 1. Renforcement du cadre juridique et du contrôle de l’application de la loi. La commission note que la loi de 2005 de lutte contre la traite des personnes vise à prévenir et éliminer la traite des personnes, en particulier des femmes, des enfants et des jeunes. En vertu de l’article 24 de cette loi, les personnes coupables de traite de femmes, d’enfants et de jeunes sont passibles d’une amende et de peines d’emprisonnement allant de dix ans à la perpétuité. En application de l’article 25, les personnes coupables de traite de personnes autres que des femmes, des enfants ou des jeunes sont passibles d’une amende et de peines allant de cinq ans à dix ans d’emprisonnement. La «traite des personnes», telle que définie à l’article 3 de cette loi, désigne notamment le recrutement, le transport, la vente, le transfert, l’hébergement, l’achat, le prêt, le placement ou l’accueil de personnes à des fins d’exploitation, et le terme «exploitation» recouvre toutes les formes d’exploitation sexuelle, de travail forcé ou de services forcés, l’esclavage, le servage ou la servitude pour dettes. La commission note aussi que, selon le rapport final de juillet 2014 de la phase III du projet interorganisations des Nations Unies sur la traite des êtres humains (rapport UNIAP), le gouvernement a adopté le deuxième plan quinquennal national 2012-2016 de lutte contre la traite des personnes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises dans le cadre du deuxième plan quinquennal national de lutte contre la traite des personnes et sur les résultats obtenus. Prière aussi de fournir des informations sur l’application dans la pratique des articles 24 et 25 de la loi de lutte contre la traite des personnes, y compris des statistiques sur le nombre et la nature des infractions relevées, et sur les enquêtes, poursuites, condamnations et sanctions pénales dont ont fait l’objet les auteurs de traite des personnes.

2. Mécanismes de suivi et protection des victimes. La commission note que le gouvernement, dans le rapport qu’il a soumis en août 2015 au groupe de travail du Conseil des droits de l’homme sur l’examen périodique universel, indique que, conformément à l’article 5 de la loi de lutte contre la traite des personnes, l’Organisme central de lutte contre la traite des personnes a été créé. Il compte trois groupes de travail: sur la prévention de la traite des êtres humains et la protection des victimes de la traite; sur le cadre juridique et les poursuites pénales; et sur le rapatriement, la réinsertion et la réadaptation des victimes de la traite (A/HRC/WG.6/23/MMR/1, paragr. 92). La commission note aussi, d’après le rapport UNIAP, qu’une division de lutte contre la traite des personnes a été créée en 2013 au sein de l’Organisme central de lutte contre la traite des personnes. En outre, avec le soutien du projet interorganisations des Nations Unies sur la traite des êtres humains (UNIAP), un dispositif de coopération transfrontalière pour lutter contre la traite des personnes, avec la Thaïlande, et des bureaux de liaison aux frontières avec la Chine ont été institués pour faciliter la coordination dans les cas de traite transfrontalière des personnes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les activités menées par les trois groupes de travail et la division de la lutte contre la traite des personnes, dans le cadre de l’Organisme central de lutte contre la traite des personnes, pour combattre la traite. Prière aussi d’indiquer le nombre des victimes de traite qui ont été identifiées et réintégrées à la suite de ces activités. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’impact de la lutte contre la traite transfrontalière des personnes à la suite de la création du dispositif de coopération transfrontalière avec la Thaïlande pour lutter contre la traite des personnes, et des bureaux de liaison aux frontières avec la Chine.