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Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Cameroon (RATIFICATION: 2002)

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La commission prend note du rapport du gouvernement ainsi que de la discussion détaillée qui a eu lieu en juin 2015 lors de la 104e session de la Commission de l’application des normes de la Conférence au sujet de l’application par le Cameroun de la convention no 182. Elle prend note également des observations de la Confédération syndicale internationale reçues le 1er septembre 2015 et de l’Union générale des travailleurs du Cameroun reçues le 25 septembre 2015, ainsi que de la réponse du gouvernement.

Article 7, paragraphe 2, de la convention. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail. Accès à une éducation de base gratuite. La commission note les observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) selon lesquelles le décret présidentiel no 2001/041 prévoit le droit à une éducation gratuite. La CSI indique qu’en pratique toutefois les frais scolaires additionnels et le coût des livres et des uniformes sont prohibitifs pour beaucoup de familles et cités comme la principale cause des abandons scolaires. Elle ajoute en outre que l’accès à l’éducation est entravé par l’éloignement des écoles et l’absence d’eau potable dans les écoles rurales. La commission note par ailleurs la déclaration du représentant du gouvernement à la Commission de la Conférence selon laquelle le taux de scolarisation est en moyenne de 80 pour cent, voire 95 dans certaines régions, et que les problèmes rencontrés dans l’extrême nord sont dus à la guerre contre Boko Haram. La commission note également la déclaration d’une observatrice représentant l’Internationale des services publics (ISP) à la Commission de la Conférence selon laquelle les garçons sont souvent privilégiés au détriment des filles. Elle mentionne en outre que, dans l’extrême nord, 61 pour cent des enseignants sont rémunérés par les parents, contre 13 pour cent dans les régions les plus riches. La commission note enfin que la Commission de la Conférence a demandé instamment au gouvernement de s’assurer que les enfants ont accès à l’éducation de base gratuite et sont donc moins exposés aux pires formes de travail des enfants. Considérant que l’éducation contribue à empêcher que les enfants ne s’engagent dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’améliorer le fonctionnement du système éducatif, et particulièrement d’assurer effectivement la gratuité de l’éducation de base, conformément au décret présidentiel no 2001/41. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures adoptées et les résultats obtenus.

Alinéa b). Soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Vente et traite d’enfants. La commission avait précédemment noté les informations du gouvernement selon lesquelles il a mis en place des dispositions visant à faciliter la procédure administrative de prise en charge des victimes dans les centres de transit et d’hébergement.

La commission note l’absence d’information à ce propos dans le rapport du gouvernement. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur le nombre d’enfants effectivement retirés de la traite et placés dans des centres de transit et d’hébergement et des familles d’accueil.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants vivant dans la rue. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, selon le Plan d’action nationale pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (PANETEC), l’implication des enfants dans les activités de la rue est une préoccupation sociale majeure dans les grandes villes et dans certaines agglomérations du pays.

La commission prend note des observations de la CSI selon lesquelles des enfants sont victimes d’abus dans les rues des villes, où ils sont employés dans des petits commerces et autres activités de production à petite échelle. La CSI précise que ces enfants sont particulièrement vulnérables face aux pires formes de travail des enfants. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle l’administration organise des enquêtes périodiques, des missions de contrôle complétées par l’action des ONG, des organisations de la société civile et des collectivités territoriales décentralisées. La commission note cependant l’absence d’information sur la situation spécifique des enfants des rues dans le rapport du gouvernement. La commission prie instamment le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus dans le cadre du projet de lutte contre le phénomène des enfants des rues, notamment dans le cadre du PANETEC. Elle encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts en matière d’identification, de retrait et de réinsertion des enfants qui vivent dans la rue.

Article 8. Coopération internationale. 1. Coopération régionale en matière de vente et de traite d’enfants. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté l’indication du gouvernement selon laquelle les concertations sont toujours en cours entre les gouvernements du Nigéria et du Cameroun dans le but de conclure un accord de coopération bilatérale. La commission note à cet égard que, selon une étude développée conjointement par le gouvernement et le programme «Comprendre le travail des enfants» en 2012 (étude UCW 2012), la traite des enfants au Cameroun possède un visage international entraînant des jeunes Nigérians et Centrafricains.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle il prend part à un projet d’appui à la lutte contre la traite des êtres humains dans la sous-région du Golfe de Guinée. Le gouvernement indique en outre qu’une rencontre des gouverneurs du Cameroun et du Nigéria a eu lieu afin d’examiner les questions sécuritaires entre les deux pays. La commission note cependant avec regret que le gouvernement reste muet sur le processus d’adoption de l’accord bilatéral avec le Nigéria concernant la lutte contre la traite des enfants. Notant que le gouvernement fait référence à l’accord bilatéral de coopération avec le Nigéria depuis 2010 et compte tenu de l’importance de la traite transfrontalière dans le pays, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de finaliser cet accord. Elle le prie de communiquer des informations sur les progrès réalisés à cet égard, ainsi que dans le cadre du projet d’appui dans la sous-région du Golfe de Guinée.

2. Réduction de la pauvreté. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que le Cameroun entendait réduire la pauvreté et, par conséquent, réduire sensiblement les pires formes de travail des enfants par la mise en œuvre du Document de stratégie pour la croissance et l’emploi (DSCE). La commission avait en outre noté que, par l’entremise du PANETEC, il est envisagé d’intégrer la question du travail des enfants dans l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des politiques et programmes contenus dans le DSCE afin de les rendre plus pertinents.

La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles le Cameroun et l’OIT ont signé en octobre 2014 le Protocole d’accord de mise en œuvre du programme par pays de promotion du travail décent (PPTD), dont les axes prioritaires sont adossés sur le DSCE. La commission note cependant avec regret que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur les mesures mises en œuvre. Notant à nouveau que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à briser le cercle de la pauvreté, ce qui est essentiel pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises dans le cadre de la mise en œuvre des politiques et programmes du DSCE renforcés par le PANETEC pour éliminer les pires formes de travail des enfants.