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Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Cambodia (RATIFICATION: 1999)

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Suivi de la discussion de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 103e session, mai-juin 2014)

La commission prend note de la discussion qui a eu lieu devant la Commission de l’application des normes de la Conférence en mai-juin 2014 à propos de l’application de la convention.

La commission prend note des observations formulées par l’Organisation internationale des employeurs (OIE) dans une communication reçue le 1er septembre 2014. Elle note par ailleurs les observations de l’OIE et de la Fédération cambodgienne des employeurs et des associations d’entreprises (CAMFEBA) reçues le 1er septembre 2014 concernant les progrès réalisés depuis la ratification de la convention et les défis résultant d’une multiplicité d’organisations syndicales. Celles-ci évoquent une prolifération de syndicats minoritaires sans caractère représentatif, qui ne suscite pas un environnement propice à des relations professionnelles harmonieuses.

La commission prend note en outre des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) reçues le 31 août 2014, qui portent en particulier sur les assassinats, les arrestations et les détentions de travailleurs ayant participé aux manifestations, et sur un blocage de l’enregistrement de nouveaux syndicats indépendants. Elle prend note en outre des observations de l’Internationale de l’éducation (IE) et de son affiliée, l’Association nationale des travailleurs de l’éducation pour le développement (NEAD), reçues le 10 septembre 2014 dans une communication traitant des graves violences dirigées contre les manifestants et de l’absence d’un cadre légal permettant aux enseignants et aux fonctionnaires de créer des syndicats, ainsi que des intimidations dont ils font l’objet lorsqu’ils s’affilient à une association. La commission note que le gouvernement, répondant aux précédentes observations des organisations de travailleurs, indique la formation, en décembre 2012, d’un groupe de travail tripartite chargé d’étudier le contrat de travail et assure qu’aucun affilié d’un syndicat ayant rempli ses obligations et respecté la loi n’a été démis de ses fonctions.

La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires sur les observations communiquées par l’OIE, la CAMFEBA, la CSI, l’IE et la NEAD. Elle prie aussi le gouvernement de répondre à l’allégation de la CSI selon laquelle l’enregistrement d’au moins 30 nouveaux syndicats indépendants a été bloqué en raison de nouveaux critères imposés pour la circonstance et que la nouvelle obligation imposée aux dirigeants syndicaux de présenter un extrait de casier judiciaire pose problème à ceux qui ont été mis en examen pour cause d’activités syndicales légitimes.

Dans sa précédente observation, la commission avait pris note des conclusions et recommandations du Comité de la liberté syndicale dans le cas no 2318; elle avait exhorté le gouvernement à faire en sorte que des enquêtes complètes et indépendantes sur les meurtres de Chea Vichea, Ros Sovannareth et Hy Vuthy soient promptement menées, et elle avait prié le gouvernement de mener une enquête indépendante et impartiale sur les poursuites engagées contre Born Samnang et Sok Sam Oeun, les deux individus qui ont été condamnés pour le meurtre de Chea Vichea à l’issue d’un procès caractérisé par l’absence de garantie pour le droit à la défense. La commission accueille favorablement l’information reçue du gouvernement selon laquelle, le 25 septembre 2013, la Cour suprême a abandonné les charges retenues contre Born Samnang et Sok Sam Oeun et que ceux-ci ont été remis en liberté. La commission note que le gouvernement indique en outre que les autorités compétentes enquêtent toujours afin de découvrir les coupables de ces meurtres et que les cas de Ros Sovannareth et Hy Vuthy sont toujours devant les tribunaux. La commission prie à nouveau le gouvernement de faire en sorte que des enquêtes complètes et indépendantes sur les meurtres des syndicalistes Chea Vichea, Ros Sovannareth et Hy Vuthy soient menées promptement afin que les coupables soient punis, et de mettre un terme à la situation actuelle d’impunité, et elle espère qu’il sera bientôt en mesure de faire état de progrès à cet égard.

Droits syndicaux et libertés publiques. Dans son observation précédente, la commission priait instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les droits syndicaux des travailleurs sont pleinement respectés et que les syndicalistes sont en mesure d’exercer leurs activités dans un climat exempt d’intimidation et de danger pour leur sécurité personnelle et leur vie, ainsi que pour celles de leurs familles. La commission note que le gouvernement indique que les autorités n’interfèrent pas dans le droit des organisations syndicales et que le gouvernement n’a arrêté personne qui n’ait pas agi contrairement à la loi. La commission prend note avec préoccupation des autres allégations de violence grave et de harcèlement à l’encontre de membres et de dirigeants de syndicats qui ont eu lieu depuis le mois de janvier 2014, et en particulier de l’information fournie par la CSI et la NEAD à propos des grèves et manifestations des 2 et 3 janvier 2014 relatives à la détermination du salaire minimum, qui ont entraîné des décès, des violences graves et des attaques, ainsi que l’arrestation de 23 travailleurs et, par la suite, de leurs procès dont il est allégué qu’ils étaient entachés de vices de procédure. La commission note par ailleurs les allégations de l’OIE et de la CAMFEBA selon lesquelles les violences de janvier 2014 ont commencé au sein du mouvement syndical. La commission prend également note des informations reçues de la CSI à propos de la création d’un nouveau Comité de règlement des grèves et manifestations qui serait composé des chefs des forces armées, et des allégations selon lesquelles, après les manifestations du mois de janvier, le gouvernement a recouru de manière répétée à la force pour disperser les manifestations et les défilés, notamment lors de la Journée internationale de la femme et du 1er mai, et a arrêté des responsables syndicaux pour avoir participé à ces manifestations. La CSI allègue en outre que des propriétaires d’ateliers de confection ont entamé des actions judiciaires civiles et pénales pour des dégâts provoqués à leurs biens, sans qu’ils soient en mesure d’en apporter la preuve, et qu’ils ont eu recours au système judiciaire pour harceler des syndicalistes en déposant des plaintes dépourvues de tout fondement. Rappelant que, en l’absence de libertés publiques, les droits syndicaux sont limités ou inexistants, la commission prie instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les libertés publiques soient pleinement respectées et que les syndicalistes soient en mesure d’exercer leurs activités dans un climat exempt d’intimidation et de danger pour leur sécurité personnelle et leur vie, ainsi que pour celles de leurs familles. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la création, les buts et le fonctionnement du Comité de règlement des grèves et manifestations, et pour faire en sorte que des enquêtes complètes soient promptement menées sur les événements des 2 et 3 janvier 2014 par des organes indépendants ayant la confiance de toutes les parties. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

Indépendance du pouvoir judiciaire. Dans sa précédente observation, la commission avait, comme la Commission de la Conférence en 2013, prié le gouvernement d’indiquer si les projets de loi sur le statut des juges et des procureurs et sur l’organisation et le fonctionnement des tribunaux avaient été adoptés, et de fournir des informations à cet égard et sur les progrès réalisés en vue de la création de tribunaux du travail. Prenant note de l’indication du gouvernement selon laquelle ces lois ont été adoptées par l’Assemblée nationale et transmises au Sénat, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout renforcement des capacités, ou toute autre mesure prise en relation avec ces lois afin de garantir l’indépendance et l’efficacité du système judiciaire en pratique. La commission prie par ailleurs le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés en vue de la création de tribunaux du travail.

Projet de loi sur les syndicats. Dans sa précédente observation, la commission priait le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises en vue de l’adoption de la nouvelle loi, et elle exprimait l’espoir que les partenaires sociaux seraient pleinement consultés tout au long du processus et que la loi prendrait en compte tous ses commentaires, en particulier celui demandant que les droits inscrits dans la convention soient pleinement garantis aux fonctionnaires, aux enseignants, aux travailleurs du transport aérien et maritime, aux juges et aux travailleurs domestiques. La commission note que le gouvernement indique que les partenaires sociaux ont été consultés sur le projet de loi, lequel sera amendé en conséquence. Elle note en outre que le gouvernement indique que les travailleurs du transport aérien et maritime sont couverts par la loi, tandis que les fonctionnaires, les enseignants, les militaires et les policiers sont couverts par d’autres textes de loi. Prenant note de l’indication du gouvernement selon laquelle le projet de loi sur les syndicats devrait être adopté pour le début de 2015, la commission veut croire que le gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires afin d’accélérer l’adoption des amendements législatifs prenant en compte tous ses précédents commentaires, garantissant les droits inscrits dans la convention à tous les travailleurs, que ce soit par la loi sur les syndicats ou par toute autre mesure législative pertinente. La commission rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du Bureau à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2015.]