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Labour Inspection Convention, 1947 (No. 81) - Türkiye (RATIFICATION: 1951)

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La commission prend note des observations de la Confédération des syndicats turcs (TÜRK-İŞ) annexées au rapport du gouvernement et reçues le 2 janvier 2014. Elle prend note également des observations de la Confédération des syndicats progressistes de Turquie (DISK) et de la Confédération des syndicats de salariés du secteur public (KESK), reçues de même le 1er septembre 2014, ainsi que des observations de la TÜRK-İŞ et de la Confédération des syndicats turcs authentiques (HAK-İŞ), reçues le 3 novembre 2014, toutes relatives à l’application de la convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, et de la convention (no 161) sur les services de santé au travail, 1985.

Article 3, paragraphe 1 a) et b), articles 5 a), 10, 13, 14 et 16 de la convention. Inspection du travail et sécurité et santé au travail (SST). 1. Occurrence des accidents du travail et des cas de maladie professionnelle et notification à l’inspection du travail. La commission avait précédemment pris note des informations communiquées par la TÜRK-İŞ signalant une augmentation du nombre des accidents du travail et des cas de maladie professionnelle mortels déclarés auprès des caisses d’assurance sociale: de 866 en 2008 à 1 171 en 2009. A cet égard, elle note que la DISK, la KESK et la TÜRK-İŞ déclarent que le nombre des accidents du travail mortels en Turquie est très élevé et qu’il existe un problème de sous-déclaration des accidents du travail et des cas de maladie professionnelle. La commission invite le gouvernement à se reporter aux commentaires qu’elle formule dans le cadre de l’application de la convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, et à étudier les modalités selon lesquelles le système de déclaration des accidents du travail et des cas de maladie professionnelle pourrait être amélioré.

2. Action de l’inspection du travail dans le domaine de la SST, notamment dans le secteur minier. La commission prend note des statistiques communiquées par le gouvernement selon lesquelles 19 469 visites d’inspection de SST ont été effectuées en 2011 et 11 533 en 2012. Elle note que, selon la DISK, les inspections du travail ne couvrent que 6 pour cent de l’ensemble des lieux de travail du pays. Selon la KESK, la catastrophe minière survenue à Soma, où 301 travailleurs ont perdu la vie, a été la conséquence d’un ensemble de négligences des règles préventives de SST. Selon la HAK-IŞ, le nombre des accidents du travail, et en particulier la catastrophe minière de Soma, montrent que les inspections axées sur la SST sont insuffisantes pour assurer le respect des obligations prévues en la matière par la loi. Dans ce contexte, la TÜRK-İŞ souligne la nécessité d’inspections de SST efficaces et elle déclare que les amendes administratives prévues en cas de non-respect de ces obligations ne sont pas dissuasives.

La commission note que, d’après le rapport du gouvernement, le secteur minier a été l’un des secteurs prioritaires en 2012, avec 747 inspections de SST effectuées cette année-là. Considérant la situation sur le plan de la SST dans le pays, la TÜRK-İŞ se réjouit des plans prévus par le gouvernement pour 2014 2018 dans les secteurs de la métallurgie, des mines et de la construction pour la prévention des accidents du travail. En outre, la commission note que le gouvernement a annoncé au cours d’une conférence de presse en novembre 2014 l’adoption de tout un ensemble de mesures de SST dans le secteur des industries extractives et dans celui de la construction, mesures qui concernent notamment l’inspection du travail, dans le but de faire reculer le nombre des accidents du travail mortels et de renforcer les normes de sécurité sur les lieux de travail dans ces secteurs. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour améliorer l’efficacité de l’inspection du travail sur le plan de la SST, notamment dans le secteur des industries extractives, et de communiquer des données statistiques détaillées sur les activités de prévention et de contrôle déployées par l’inspection du travail (nombre des lieux de travail, des travailleurs qui y sont employés, des visites effectuées sur ces lieux, des mesures de prévention ordonnées telles que les injonctions avec effet immédiat dans les cas de danger imminent pour la santé ou la sécurité des travailleurs, infractions constatées en matière de SST et sanctions imposées avec indication des dispositions légales enfreintes, nombre des accidents du travail et des cas de maladie professionnelle).

La commission prie le gouvernement de communiquer des données statistiques ventilées en ce qui concerne le secteur des industries extractives, en particulier le nombre des lieux de travail assujettis à l’inspection (y compris leur importance et leur répartition géographique) ainsi que le nombre de ces lieux de travail qui ont été inspectés par l’inspection du travail. La commission prie également le gouvernement de donner des informations sur l’autorité responsable de l’inspection du travail dans le secteur minier et sur le nombre des inspecteurs du travail spécialisés dans ce domaine.

3. Conditions relatives à la SST dans le cadre de la sous-traitance. Selon la KESK, les accidents du travail surviennent principalement dans des situations de sous-traitance. La TÜRK-İŞ déclare que près d’un million de travailleurs sont employés par des sous-traitants et que, en raison de l’absence de contrôle de l’inspection du travail dans ce secteur, ces travailleurs doivent supporter des conditions de travail insalubres et dangereuses.

La commission prend note des statistiques communiquées par le gouvernement concernant les activités visant à déceler les pratiques de sous traitance illégales et les résultats de ces activités, statistiques d’après lesquelles 59 sous-traitants ont été contrôlés et 10 490 travailleurs ont été dénombrés, et ces contrôles ont donné lieu à l’imposition d’amendes administratives dans 15 cas. Elle note qu’aucune information spécifique n’est donnée par le gouvernement quant au nombre des cas de non-respect des dispositions relatives à la SST sur ces lieux de travail. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur l’action de prévention ou d’intervention de l’inspection du travail visant à faire respecter les dispositions légales ayant trait aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans les situations de sous-traitance (nombre des contrôles pertinents effectués, nombre des infractions découvertes et dispositions légales enfreintes, mesures prises par la suite).

4. Inspection du travail dans l’économie informelle. La commission note que la TÜRK-İŞ dénonce la persistance de problèmes (non-paiement du salaire minimum, omission de déclaration des travailleurs auprès des organismes de sécurité sociale et pratiques de sous-traitance néfastes) dans l’économie informelle, secteur qui représente une part importante de l’économie nationale, et estime que l’inspection du travail devrait s’en saisir. La commission prend note à cet égard des données statistiques communiquées par le gouvernement sur les activités de l’inspection du travail, y compris les effets dont ont été suivies les visites visant à déceler le travail clandestin et notamment à déclarer auprès des organismes de sécurité sociale les travailleurs qui ne l’ont pas été aux fins de leur enregistrement. Etant donné que la commission fait depuis de nombreuses années état de l’absence de statistiques relatives au nombre de lieux de travail non enregistrés et de travailleurs non assurés, ce qui rend difficile l’inspection des lieux en question, elle note avec intérêt que, dans le cadre du septième plan d’action de la stratégie de lutte contre l’économie informelle, un système a été mis en place pour permettre aux inspecteurs du travail d’avoir accès aux informations pertinentes de multiples institutions. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des statistiques relatives au contrôle de l’application des dispositions légales ayant trait aux conditions de travail et à la protection des travailleurs grâce à l’action de l’inspection du travail relative au travail non déclaré (nombre de cas dans lesquels des travailleurs ont été enregistrés auprès des organismes de sécurité sociale, nombre de cas dans lesquels des travailleurs ont recouvré des arriérés de salaires dus au titre d’une relation d’emploi antérieure, etc.). La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur le nombre estimatif de travailleurs non déclarés et non assurés (notamment ceux qui sont employés dans le secteur des industries extractives ou qui sont en sous-traitance).

Articles 10 et 16. Nombre des inspecteurs du travail, fréquence et soin des inspections. La commission avait noté précédemment que 840 inspecteurs du travail étaient employés par l’inspection du travail en 2011 et qu’un millier de nouveaux postes d’inspecteurs avaient été approuvés et étaient en cours d’attribution. A cet égard, la commission se félicite de la progression du nombre des inspecteurs, passé de 840 à 1 020 (en août 2013). Selon la DISK, le nombre des inspecteurs serait actuellement de 1 050, dont 460 inspecteurs chargés des questions sociales et 590 inspecteurs chargés des questions techniques. La commission croit comprendre, d’après les indications du gouvernement, que les inspecteurs du travail ne sont pas tous habilités à effectuer des inspections. Elle note également que, selon la TÜRK-İŞ, il serait nécessaire d’accroître encore le nombre des inspecteurs du travail et, selon la DISK, leur nombre actuel ne suffit pas pour assurer un exercice efficace des fonctions de cette administration et, au surplus, les contrôles et les sanctions sont loin d’être dissuasifs.

La commission note que le nombre des contrôles de l’inspection du travail a enregistré une baisse continuelle de 2010 à 2012, étant passé de 46 969 à 38 131. Elle note que le gouvernement explique cette baisse comme résultant de l’introduction d’une démarche proactive en matière d’inspection, en conséquence de quoi chaque visite prend plus de temps. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur les progrès concernant l’attribution des postes d’inspecteurs du travail encore vacants. Compte tenu de la baisse très sensible du nombre des inspections ces dernières années, elle encourage le gouvernement à assurer à ce que le nombre des inspecteurs du travail et celui des visites et contrôles soient assez élevés pour assurer une application effective des dispositions légales ayant trait aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l’exercice de leur profession.

Assistance technique. La commission note qu’une «réunion nationale tripartite sur l’amélioration de la SST dans les mines» s’est tenue au ministère du Travail et de la Sécurité sociale les 16 et 17 octobre 2014 avec la coopération de l’OIT et, qu’à l’issue de cette réunion, le gouvernement, les représentants des travailleurs et les représentants des employeurs sont convenus des éléments essentiels d’une feuille de route qui comprend un chapitre sur l’inspection du travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toutes mesures prises ou envisagées touchant à l’inspection du travail, suite à l’assistance technique qui a été fournie par le Bureau dans le contexte de l’activité susmentionnée.

La commission soulève par ailleurs d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2015.]