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La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) reçues le 1er septembre 2014 et prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à cet égard. La commission prend également note des observations fournies par l’Organisation internationale des employeurs (OIE) dans une communication reçue le 1er septembre 2014.
Article 3 de la convention. Droit des organisations d’organiser librement leurs activités et de formuler leurs programmes. Dans sa précédente observation, la commission avait prié le gouvernement de communiquer la version finale du projet de loi de 2006 sur les relations professionnelles (amendement), ainsi que des informations détaillées sur la mise en place et le début des travaux de la sous-commission du Conseil consultatif tripartite du travail (chargée de dresser une liste des services essentiels au sens de la loi sur les relations professionnelles). La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que la version finale de la loi sur les relations professionnelles n’est pas encore prête et que le processus de révision devrait redémarrer en 2014. Le gouvernement indique en outre que la sous-commission du Conseil consultatif tripartite du travail n’est pas encore en place et qu’elle espère qu’elle le sera bientôt. La commission veut croire que la sous-commission du Conseil consultatif tripartite du travail sera mise en place dans un avenir proche et qu’elle sera en mesure de commencer ses travaux sur la révision de la version finale de la loi sur les relations professionnelles. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout fait nouveau à cet égard.
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