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Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Zimbabwe (RATIFICATION: 2003)

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Suivi des recommandations de la commission d’enquête (plainte présentée en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT)

La commission rappelle que la commission d’enquête formée au titre de l’article 26 de la Constitution de l’OIT afin d’examiner le respect par le gouvernement de la convention no 87 et de la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, a recommandé que: les textes législatifs pertinents soient mis en conformité avec les conventions nos 87 et 98; toutes les pratiques antisyndicales – arrestations, détentions, violence, torture, intimidation et harcèlement, actes d’ingérence et de discrimination antisyndicales – cessent immédiatement; les institutions nationales poursuivent le processus enclenché par la commission d’enquête, processus par lequel les gens peuvent se faire entendre, se référant en particulier à la Commission des droits de l’homme et à l’Organe pour l’apaisement et la réconciliation (ONHR); une formation sur la liberté syndicale et la négociation collective, les libertés publiques et les droits de la personne soit dispensée au personnel clé dans le pays; la primauté du droit et le rôle des tribunaux soient renforcés; le dialogue social soit renforcé, sachant son importance dans le maintien de la démocratie; et que l’assistance technique du BIT continue.

Suivi donné aux conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 102e session, juin 2013)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement et de la discussion qui a eu lieu à la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2013.

La commission prend note en outre des commentaires formulés par le Congrès des syndicats du Zimbabwe (ZCTU) et la Confédération syndicale internationale (CSI) sur l’application de la convention dans des communications en date respectivement des 29 et 30 août 2013.

La commission accueille favorablement le fait que l’assistance technique du BIT, destinée à aider le gouvernement et les partenaires sociaux à mettre en œuvre les recommandations précitées, s’est poursuivie tout au long de 2013.

Liberté syndicale et libertés publiques. La commission rappelle qu’elle avait précédemment exhorté le gouvernement à fournir des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que la Commission des droits de l’homme du Zimbabwe et l’ONHR contribuent de manière adéquate à la défense des droits syndicaux et humains. La commission prend note avec intérêt de la déclaration faite par le gouvernement devant la Commission de la Conférence, selon laquelle la loi sur la Commission des droits de l’homme du Zimbabwe a été votée en octobre 2012, permettant ainsi à cette commission de commencer ses travaux. La commission note également qu’un atelier destiné à familiariser les commissaires avec les normes internationales du travail s’est tenu en novembre 2013. Elle note que, dans son rapport, le gouvernement exprime l’espoir que les informations échangées à cette occasion fourniront à la commission des orientations qui lui permettront de participer activement à la défense des droits syndicaux, et que les recommandations qui résultent de cette activité contribueront à définir le cadre de l’action de la commission dans le monde du travail. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur les résultats de cette activité et sur le suivi donné aux recommandations susmentionnées.

La commission rappelle qu’elle avait précédemment demandé au gouvernement d’indiquer toutes les mesures prises ou envisagées pour assurer la sécurité de Mme Hambira, secrétaire générale du Syndicat général de l’agriculture et des travailleurs des plantations du Zimbabwe (GAPWUZ), qui aurait été contrainte de s’exiler parce qu’elle avait été menacée pour avoir dénoncé des violations des droits des travailleurs agricoles, au cas où elle déciderait de retourner dans le pays. La commission note que la Commission de la Conférence a prié le gouvernement de discuter des propositions des organisations de travailleurs quant à la possibilité de prendre des mesures concrètes à cet égard. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport qu’il a rencontré la direction du ZCTU le 23 octobre 2013 pour discuter de cette question. Le gouvernement indique avoir informé le ZCTU que Mme Hambira ne faisait l’objet d’aucune procédure et était donc libre de rentrer, et il a proposé au syndicat de fournir de plus amples détails sur cette affaire. Le gouvernement indique que le dialogue avec le ZCTU et les autorités concernées se poursuit afin de régler ce problème. La commission espère que la question sera réglée sans délai supplémentaire, et elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tous faits nouveaux à cet égard.

La commission rappelle en outre qu’elle avait précédemment noté les allégations présentées par le ZCTU et la CSI concernant des cas d’interdiction d’activités syndicales (ateliers, événements de commémoration, défilés et célébrations du 1er mai) et qu’elle avait prié le gouvernement de communiquer ses observations à cet égard. Elle avait également prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de s’assurer que continuent les formations sur les droits de l’homme et sur la liberté syndicale pour la police et les forces de sécurité. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle, bien que des incidents isolés aient été signalés par le ZCTU lors de l’organisation des commémorations du 1er mai 2012, ces problèmes ont pu être réglés à l’amiable et sans devoir recourir aux tribunaux grâce à des contacts avec les organes chargés de l’application des lois dans les régions concernées. Un exemple est celui des commémorations du 1er mai à Kwekwe où le ZCTU a été par la suite autorisé à défiler après que la question a été portée à l’attention du ministre du Travail. De l’avis du gouvernement, bien que ces incidents ne puissent être passés sous silence, l’issue heureuse du dialogue constitue un revirement notable dans les rapports entre les organes chargés de l’application des lois et les syndicalistes. Le gouvernement signale qu’un dialogue fructueux s’est instauré en août 2013 entre le ZCTU et la police à propos d’une proposition du syndicat d’organiser un défilé à Harare peu après les élections. La commission note avec préoccupation les allégations de la CSI quant à des incidents liés à l’obstruction d’activités syndicales, et en particulier à l’interruption d’activités syndicales ordonnée par la police en 2013. A cet égard, la commission note que le gouvernement comprend la nécessité d’un plus grand partage d’informations sur les normes internationales du travail entre tous les acteurs des relations professionnelles et d’une poursuite des échanges pour remédier aux problèmes de perception et de défiance. La commission prend note d’une grille d’activités proposée pour assurer la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête (entre novembre 2013 et février 2014), laquelle comporte des ateliers pour les agents chargés de l’application des lois de quatre provinces du pays. La commission espère que ces activités se dérouleront comme prévu, et elle prie le gouvernement de fournir des informations à cet égard. Elle prie le gouvernement de faire connaître ses observations à propos des allégations de la CSI.

La commission avait précédemment prié le gouvernement de redoubler d’efforts afin d’assurer que la loi sur la sécurité et l’ordre public (POSA) ne soit pas utilisée d’une manière qui porte atteinte aux droits syndicaux légitimes, y compris le droit des organisations syndicales d’exprimer leurs vues sur la politique économique et sociale du gouvernement. A cet égard, elle avait prié le gouvernement de mener, de concert avec les partenaires sociaux, un examen complet de l’application de la POSA dans la pratique, considérant que des mesures concrètes devaient être prises pour permettre l’élaboration et la promulgation de lignes de conduite claires pour la police et les forces de sécurité concernant les droits de l’homme et la liberté syndicale.

La commission prend note des informations suivantes fournies par le gouvernement. Un projet de manuel sur la liberté syndicale et les libertés civiles et le rôle des organes d’application de la loi ainsi qu’un projet de code de conduite pour les acteurs étatiques du monde du travail ont été finalisés en collaboration avec l’OIT. Le projet de manuel sera validé au cours des activités précitées. Il est prévu que le manuel et le code fournissent des orientations qui serviront à la formation des agents des organes chargés de l’application de la loi, le but étant d’améliorer leurs connaissances des normes internationales du travail et des questions liées à la liberté syndicale. La commission fait bon accueil de ces projets d’instruments et prie le gouvernement de fournir des informations sur tout fait nouveau relatif à la validation du manuel et à l’adoption du code de conduite.

S’agissant de la loi POSA, la commission note que, bien que le gouvernement estime que cette loi ne contient aucune disposition contraire à la liberté syndicale, comme l’a confirmé un arrêt de la Haute Cour, le ministère de la Justice entame un réexamen de tous les textes de loi afin de les mettre en conformité avec les dispositions correspondantes de la Constitution entrées en vigueur en mai 2013. Le gouvernement souligne en outre que des séances d’échange d’informations auxquelles participaient des organes chargés de l’application des lois et axées sur les rapports entre les normes internationales du travail et la législation et la pratique nationales ont aidé les organes chargés de l’application des lois à comprendre comment la liberté syndicale s’exerce dans le monde du travail et que la POSA ne peut être invoquée lorsqu’il s’agit d’activités syndicales. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout fait nouveau concernant le réexamen de la loi.

La commission rappelle la recommandation de la commission d’enquête qui avait demandé que des mesures soient prises par les autorités pour que soient abandonnées toutes les poursuites en cours contre des syndicalistes appréhendés en application de la POSA. A cet égard, la commission avait prié le gouvernement de s’entretenir avec le ZCTU sur cette question, d’indiquer le nombre de cas de syndicalistes arrêtés en vertu de la POSA et dont la procédure était toujours en cours et de fournir des informations sur toutes les mesures prises par les autorités pour y mettre un terme. La commission prend note de l’indication fournie par le gouvernement suivant laquelle il a rencontré la direction du ZCTU le 23 octobre 2013 afin de tirer la situation au clair. A cette occasion, le gouvernement a informé le ZCTU que les services du Procureur général ont indiqué que c’est au ZCTU qu’il appartient de demander soit que ces affaires passent à l’audience devant la Cour suprême, soit leur abandon par la justice, comme il l’avait déjà fait dans le passé. D’après le gouvernement, le ZCTU insiste pour que ce soient les services du Procureur général qui prennent l’initiative. Le gouvernement souligne toutefois qu’il est actuellement en pourparlers avec le ZCTU afin de trouver des moyens de surmonter les difficultés techniques que présente la situation et d’aboutir à une solution. A cet égard, la commission prend note avec satisfaction d’un arrêt de la Cour suprême, daté du 14 octobre 2013, qui prononce l’arrêt définitif des poursuites dans un cas en instance, invoquant le fait que le procès n’a pas eu lieu dans un délai raisonnable. La commission invite le gouvernement à poursuivre ses contacts en la matière avec le ZCTU dans le but de mettre un terme à toutes les procédures encore en cours.

Réforme du droit du travail et processus d’harmonisation. La commission avait précédemment prié le gouvernement de fournir des informations sur tous les développements et progrès accomplis dans la révision et l’harmonisation de la loi sur le travail, la loi sur la fonction publique et tous les autres textes de loi et règlements pertinents. La commission note que le gouvernement avait indiqué que le Parlement adopterait la nouvelle loi sur le travail au troisième trimestre de 2013 et, par la suite, qu’il indique que le gouvernement de coalition est tombé avant que les principes d’harmonisation et de réforme de la législation du travail puissent être adoptés par le cabinet. En conséquence, l’échéance qui avait été fixée pour l’adoption d’une nouvelle législation du travail n’a pu être respectée. Toutefois, le gouvernement fait remarquer que la nouvelle Constitution incorpore les normes internationales du travail ainsi que les principes d’harmonisation et constitue ainsi la base d’une révision de la législation. Le gouvernement attire l’attention de la commission sur le chapitre 4 de la Constitution intitulé «Déclaration de droits», et en particulier sur l’article 58, qui énonce la liberté de réunion et d’association, et l’article 65, qui traite des droits au travail, et notamment du droit à des normes de travail sûres et équitables; du droit de créer des organisations de travailleurs et d’employeurs et d’y adhérer; du droit de créer des fédérations de telles organisations et d’y adhérer; du droit à l’action collective; du droit à la négociation collective, etc. Le gouvernement indique que la modification de la législation du travail et la promulgation de la loi sur le Forum tripartite de négociation (TNF) ont été déclarées prioritaires pour l’actuelle huitième session du Parlement zimbabwéen. C’est dans ce contexte que s’est tenu en novembre 2013 un atelier avec les partenaires sociaux dans le but de s’assurer que les principes du droit du travail et d’harmonisation sont en conformité avec les dispositions de la nouvelle Constitution. Le gouvernement souligne que le projet de principes pour l’harmonisation et la révision de la législation du travail, qui avait été discuté lors de la précédente législature, avait pris en compte tous les commentaires juridiques de la commission relatifs à toutes les conventions ratifiées de l’OIT. La commission prend note avec intérêt des faits nouveaux précités. Elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les progrès réalisés s’agissant de la mise en conformité de la législation sur le travail et sur la fonction publique avec la nouvelle Constitution et avec la convention.

La commission fait bon accueil de l’engagement pris par le gouvernement, comme annoncé dans son rapport, de collaborer à la fois avec les partenaires sociaux et avec le Bureau afin d’appliquer intégralement les recommandations de la commission d’enquête. En outre, la commission accueille favorablement l’acceptation par le gouvernement d’une mission d’assistance technique de haut niveau demandée par la Commission de la Conférence en juin 2013, laquelle se déroulera en février 2014, comme l’a suggéré le Bureau.

La commission exprime l’espoir que le droit et la pratique seront mis en totale conformité avec la convention dans un très proche avenir, et elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur toutes les autres mesures prises afin de mettre en pratique les recommandations de la commission d’enquête.