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Observation
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La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:
Répétition
La commission prend note des communications de 2010, 2012 et 2013 de la Confédération syndicale internationale (CSI), qui se réfère aux obstacles rencontrés dans l’exercice des droits à la négociation collective et, en particulier, à la prescription établie dans la pratique relative aux seuils très élevés de représentation. La commission note en outre que la CSI se réfère également à l’arbitrage obligatoire dans le cadre de la négociation collective, aux difficultés rencontrées dans les zones franches d’exportation (ZFE) et, enfin, à des pratiques de discrimination antisyndicale et aux restrictions appliquées dans certaines entreprises ou certains établissements en matière de droits syndicaux. La commission demande au gouvernement de fournir ses observations à ce sujet.
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