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Observation
  1. 2005
  2. 2003

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Article 5 de la convention. Consultations tripartites requises par la convention. La commission se réfère à son observation sur l’obligation constitutionnelle de soumission et prie le gouvernement de fournir un rapport contenant des informations actualisées sur les consultations tripartites efficaces intervenues sur chacune des questions couvertes par la convention.
[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2014.]
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