ILO-en-strap
NORMLEX
Information System on International Labour Standards
NORMLEX Home > Country profiles >  > Comments

Other comments on C032

Observation
  1. 2013

DISPLAYINEnglish - SpanishAlle anzeigen

Point V du formulaire de rapport. Application en droit et dans la pratique. La commission note avec regret qu’aucune information n’a été fournie par le gouvernement sur l’application de cette convention depuis 2001. Par conséquent, la commission demande au gouvernement de fournir des informations sur la législation pertinente en vigueur donnant effet à la convention. Elle lui demande également de fournir des informations sur l’application en pratique de la convention en communiquant, par exemple, des extraits des rapports d’inspection, des statistiques et des précisions sur le nombre d’infractions relevées et d’accidents constatés.
© Copyright and permissions 1996-2024 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer