ILO-en-strap
NORMLEX
Information System on International Labour Standards
NORMLEX Home > Country profiles >  > Comments

Other comments on C144

DISPLAYINEnglish - SpanishAlle anzeigen

Consultations triparties requises par la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en novembre 2012 en réponse à sa demande directe de 2011. Le gouvernement indique que lors d’une réunion du Conseil consultatif du travail qui s’est tenue le 12 juillet 2012, des recommandations ont été formulées en vue de la ratification de la convention (nº 81) sur l’inspection du travail, 1947, et de la convention (nº 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981. Il indique également que la ratification de la convention (nº 122) sur la politique de l’emploi, 1964, ne devrait pas être envisagée à ce stade. Elle pourrait l’être lorsque la politique nationale de l’emploi aura été mise à jour et que la loi sur les services de l’emploi de 2011 sera totalement en vigueur. Le gouvernement indique encore que le Conseil consultatif du travail doit encore se prononcer sur la ratification de la convention (nº 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, et de la convention (nº 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur la teneur et les résultats des consultations tripartites qui ont eu lieu au sein du Conseil consultatif du travail sur chacune des autres matières relatives aux normes internationales du travail énoncées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention (réponses aux questionnaires, soumissions aux autorités compétentes, réexamen des conventions non ratifiées et des recommandations, rapports à présenter au BIT). La commission invite également le gouvernement à fournir des informations sur le suivi de la ratification des conventions non ratifiées (article 5, paragraphe 1 c)).
© Copyright and permissions 1996-2024 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer