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Tripartite Consultation (International Labour Standards) Convention, 1976 (No. 144) - El Salvador (RATIFICATION: 1995)

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Communication de l’Association nationale des employeurs. La commission prend note des commentaires de l’Association nationale des employeurs (ANEP) communiqués au gouvernement en septembre 2012. L’organisation internationale des employeurs (OIE) s’est associée aux observations formulées par l’ANEP. L’ANEP indique que le Président de la République a présenté un projet de loi sans consultation concernant 19 réformes de 19 lois, visant à modifier la participation du secteur employeur aux structures des conseils d’administration de différentes institutions comme l’Institut salvadorien de sécurité sociale, l’Institut salvadorien de formation professionnelle et le Fonds social pour le logement du Salvador, entre autres. L’ANEP souligne l’absence de consultation tripartite et de dialogue social, puisque ces réformes ont été présentées au Congrès sans avoir fait l’objet de consultation auprès du Conseil supérieur du travail, organe tripartite. La commission prie le gouvernement de communiquer, dans le rapport dû en 2013, les commentaires qu’il jugerait nécessaires de faire en réponse aux observations de l’ANEP.