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Minimum Age Convention, 1973 (No. 138) - Portugal (RATIFICATION: 1998)

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2016

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Article 2, paragraphe 3, de la convention et Point V du formulaire de rapport. Scolarité obligatoire et application de la convention dans la pratique. Suite à ses commentaires antérieurs, la commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement sur les différentes mesures prises pour améliorer le taux de scolarisation ainsi que pour réduire les taux d’abandon scolaire. Ces mesures consistent en des activités visant à enrichir les programmes scolaires et à assurer l’égalité d’accès à ces activités, appuyer les familles à parvenir à un bon équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie familiale, diversifier davantage les programmes scolaires dans le secondaire, mettre en œuvre des mesures préventives et correctives pour remédier au problème de l’abandon scolaire et des mauvais résultats scolaires, et rationaliser le réseau scolaire afin de permettre aux élèves de mieux s’intégrer dans les différents cycles éducatifs. Le rapport du gouvernement indique que, avec le lancement d’«Initiatives pour de nouvelles opportunités» en 2005, le nombre d’élèves scolarisés s’est nettement amélioré dans l’éducation primaire et secondaire.

La commission prend note des données statistiques fournies par le gouvernement sur le nombre d’enfants scolarisés dans le système éducatif, d’où il ressort que, pour l’année scolaire 2008-09, 1 215 280 enfants étaient inscrits dans l’enseignement primaire (cycle 1, 2 et 3) et 1 952 114 enfants étaient inscrits dans l’enseignement secondaire. En ce qui concerne les taux d’abandon scolaire dans l’enseignement primaire, le rapport du gouvernement fait état d’une baisse de 18,4 pour cent pour l’année scolaire 2006-07 à 13,5 pour cent pour l’année scolaire 2009-10. Dans l’enseignement secondaire, les taux d’abandon scolaire ont baissé de 24,6 pour cent en 2006-07 à 18,9 pour cent pour l’année scolaire 2009-10. Elle prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle le taux général d’abandon scolaire a baissé de 31,2 pour cent en 2009 à 28,7 pour cent en 2010. La commission note aussi, selon la déclaration du gouvernement, qu’avec la mise en œuvre du Programme d’éducation pour 2015, lancé au début de l’année scolaire 2010-11, l’objectif de réduire les taux d’abandon scolaire à 15 pour cent d’ici à 2014 devrait être atteint.

La commission note également, selon les informations fournies par le gouvernement sur les activités d’inspection, que 202 inspections ont été menées en 2010 pour surveiller les conditions d’emploi et de travail des personnes mineures, au cours desquelles 20 infractions ont été observées et que des sanctions s’élevant entre 33 150 euros et 73 713 euros ont été imposées. La plupart des infractions observées concernaient l’absence d’examens médicaux, le non-respect des conditions minimales d’admission des personnes mineures à l’emploi (non-respect de la scolarité obligatoire ni des qualifications professionnelles) et l’absence d’informations communiquées à l’instance chargée des conditions de travail concernant l’emploi de personnes mineures. Néanmoins, en réponse à la demande de la commission sur les mesures prises concernant les enfants qui travaillent à domicile, la commission note avec intérêt les informations du gouvernement selon lesquelles la loi no 101/2009 du 8 septembre tendant à réglementer le travail exécuté par des personnes mineures à domicile a été promulguée. En vertu de l’article 3 de la loi no 101/2009, un mineur de moins de 16 ans ne peut assister un travailleur que s’il est membre du foyer, de sorte que les tâches exécutées par le mineur ne soient que secondaires et légères par nature. A cet égard, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle les inspecteurs du travail n’ont observé aucun cas de travail illégal dans le secteur domestique, alors que six cas de travail illégal exécuté par des personnes mineures dans d’autres secteurs avaient été observés en 2009 et 2010.