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La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas les informations demandées. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission demande une nouvelle fois au gouvernement de communiquer les textes de la loi n^o 2007-26 du 23 juillet 2007 portant Statut général de la fonction publique et du décret n^o 2008-244PRN/MFPT/T du 31 juillet 2008 portant modalités d’application de la loi sur la fonction publique auxquels il s’est référé comme étant joints au rapport.