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La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu.

La commission prend note de la communication du 24 août 2010 de la Confédération syndicale internationale (CSI), qui se réfère aux obstacles rencontrés dans l’exercice des droits à la négociation collective et, en particulier, à la prescription établie dans la pratique relative aux seuils très élevés de représentation. La commission note en outre que la CSI se réfère également aux difficultés rencontrées dans les zones franches d’exportation (ZFE) et, enfin, aux restrictions appliquées dans certaines entreprises ou certains établissements en matière de droits syndicaux. La commission demande au gouvernement de fournir ses observations à ce sujet.