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La commission note avec regret que, depuis un certain nombre d’années, les rapports du gouvernement ne répondent pas aux points soulevés dans ses commentaires. Elle souligne à nouveau que ce manquement ne lui permet pas d’évaluer les progrès accomplis quant à l’application pratique de la convention. La commission prie instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le prochain rapport contienne des informations répondant à tous les points qu’elle a soulevés.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.