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La commission prend note des observations formulées par la Confédération des syndicats de la Bosnie-Herzégovine (CTUBH) dans une communication datée du 20 août 2009 et la Confédération syndicale internationale (CSI) datée du 26 août 2009, en ce qui concerne l’application de la convention.

Article 4 de la convention. Mesures pour encourager et promouvoir le développement de la négociation volontaire entre les organisations d’employeurs et de travailleurs. A plusieurs reprises dans ses commentaires antérieurs, la commission avait demandé au gouvernement d’indiquer toutes mesures prises ou envisagées en vue d’encourager et de promouvoir pleinement l’établissement et l’utilisation d’un mécanisme de négociation volontaire entre les organisations d’employeurs et de travailleurs, et notamment au niveau de la République dans son ensemble. La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles les autorités publiques ne peuvent pas influencer ou assurer l’organisation des syndicats du secteur privé. Néanmoins, la commission note également que le rapport du gouvernement indique qu’aucune convention collective n’a été signée dans le district de Brcko entre les organisations syndicales de travailleurs et d’employeurs de ce district. La commission prie donc une fois de plus le gouvernement de transmettre toutes statistiques disponibles sur le nombre de conventions collectives qui ont été conclues dans tout le pays et des sujets qu’elles traitent.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.