National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Elaboration et mise en œuvre de politiques d’éducation et de formation. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en août 2008 se référant aux mesures prises pour établir un système souple d’orientation professionnelle qui s’adapte aux conditions changeantes du marché du travail. Le gouvernement indique qu’un Conseil interdépartemental sur l’enseignement professionnel et technique relevant du Conseil des ministres a été constitué, comprenant des représentants des partenaires sociaux et des établissements éducatifs. Le gouvernement indique par ailleurs qu’il existe plus de mille établissements publics de formation professionnelle et technique en Ukraine qui prodiguent un enseignement à environ un demi-million de personnes par an. Plus de 900 institutions d’éducation supérieure fournissent un enseignement à environ 3 millions de personnes dont 1,5 million d’étudiants à temps plein. Le gouvernement se réfère aussi à des tables rondes, des réunions de travail, des ateliers de grande envergure, des conférences nationales et régionales et des débats organisés avec les partenaires sociaux sur la formation et l’orientation professionnelles. La commission se réfère à son observation de 2009 sur l’application de la convention (nº 122) sur la politique de l’emploi, 1964, dans laquelle elle demande au gouvernement de communiquer des informations sur les programmes et initiatives de formation établis pour promouvoir la réinsertion dans l’emploi des personnes au chômage, ainsi que sur les mesures prises pour coordonner les politiques de l’éducation et de la formation avec les perspectives de l’emploi. La commission se réfère à ce propos à l’article 1, paragraphe 1, de la convention no 142 qui exige que les membres adoptent et développent des politiques et des programmes complets et concertés d’orientation et de formation professionnelles en établissant, en particulier grâce aux services publics de l’emploi, une relation étroite entre l’orientation et la formation professionnelles et l’emploi. La commission invite le gouvernement à communiquer des extraits de rapports, d’études, d’enquêtes ou des données statistiques pour lui permettre d’examiner les résultats des politiques, programmes et mesures susmentionnés adoptés pour donner effet à la convention no 142.