National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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1. Adoption et mise en œuvre de politiques en matière d’éducation et de formation professionnelle. La commission note que le premier rapport du gouvernement sur l’application de la présente convention a été reçu en septembre 2008. Le gouvernement se réfère brièvement aux dispositions pertinentes du Code du travail et de la loi sur l’emploi, ainsi qu’à la loi générale sur l’éducation, la loi sur l’emploi et la loi sur l’éducation des adultes, jointes au rapport. La commission note que l’adaptation du système éducatif aux besoins du marché du travail est l’un des objectifs de la Stratégie nationale pour l’emploi et le développement des ressources humaines, 2007-2011, conformément aux recommandations formulées dans le document d’analyse de la politique de l’emploi du Monténégro établi par l’OIT et le Conseil de l’Europe en 2007. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport sur la convention no 142 des informations détaillées sur l’impact des mesures prises en application de la Stratégie nationale pour l’emploi et le développement des ressources humaines, 2007-2011, tendant à ce que: i) les politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles tiennent dûment compte des besoins, possibilités et problèmes en matière d’emploi, de manière à améliorer l’intégration entre le travail et les études; ii) il y ait coordination entre les politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles et les stratégies de réduction de la pauvreté et de promotion de l’intégration sociale (article 1, paragraphes 1-4, de la convention).
2. Extension du système de formation professionnelle aux catégories vulnérables. La commission note que la réforme du système d’enseignement et de formation professionnelle du Monténégro n’est pas encore achevée et qu’il existe encore d’importantes lacunes dans les programmes de formation professionnelle pour ce qui est de l’intégration des femmes ou des travailleurs appartenant aux catégories vulnérables dans le marché du travail. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport sur la convention no 142 des informations détaillées sur les effets de la réforme du système d’enseignement et de formation professionnelle tendant à ce que: i) l’accès à des mesures actives d’intégration du marché du travail soit amélioré pour les femmes, les jeunes et les travailleurs appartenant aux minorités ethniques; ii) le nombre des programmes de formation professionnelle et de requalification des chômeurs ayant un handicap et des travailleurs âgés soit multiplié.
3. Article 4. Formation tout au long de la vie. La commission note que, dans sa stratégie nationale, le gouvernement se réfère à la nécessité d’améliorer le niveau et la qualité des services d’enseignement et de formation des adultes, et qu’il envisage d’adopter des mesures propres à développer dans la société et auprès de la population adulte une véritable culture de la formation professionnelle. La commission prie le gouvernement de faire rapport sur les mesures prises pour mettre en œuvre les réformes du système d’orientation, de formation et d’apprentissage tout au long de la vie des adultes dans un sens propre à conférer à ce système une approche axée sur l’emploi, notamment en ce qui concerne les mesures visant les travailleurs peu qualifiés et les chômeurs de longue durée.
4. Article 5. Coopération avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. Dans son rapport, le gouvernement indique que les partenaires sociaux sont consultés pour l’élaboration des lois et règlements concernant l’enseignement et la formation professionnelle ainsi que l’orientation professionnelle. La commission note que, dans sa stratégie nationale, le gouvernement reconnaît la nécessité de renforcer la participation des partenaires sociaux et du secteur privé dans la conception et la planification des programmes de formation professionnelle. La commission prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises pour assurer que les programmes et politiques d’enseignement et de formation professionnelles soient formulés et mis en œuvre en coopération avec les partenaires sociaux.