National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note que, dans son rapport très succinct, le gouvernement indique qu’il a participé à des activités organisées par l’Organisation maritime internationale (OMI) afin d’aider ses Etats membres à mettre en œuvre le Protocole de Torremolinos de 1993 sur la sécurité des navires de pêche et la Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW-F). Elle note également les indications du gouvernement selon lesquelles il a entamé un processus tendant à l’élaboration d’une législation donnant effet à la convention no 125 et à la convention STCW-F. La commission regrette cependant de constater que le gouvernement ne fait état d’aucune mesure concrète tendant à assurer enfin la mise en œuvre de la convention, près de quarante ans après sa ratification. Elle se voit donc contrainte une nouvelle fois de prier instamment le gouvernement d’adopter sans plus tarder les mesures requises pour assurer la pleine application de la convention. Le gouvernement est notamment prié de fournir des informations sur le résultat des activités de promotion de la mise en œuvre de la convention STCW-F organisées par l’OMI et auxquelles il a participé, ainsi que sur l’état d’avancement de la procédure d’adoption d’une législation d’application de la convention no 125.
[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2010.]