ILO-en-strap
NORMLEX
Information System on International Labour Standards
NORMLEX Home > Country profiles >  > Comments

CMNT_TITLE

Abolition of Forced Labour Convention, 1957 (No. 105) - Saint Vincent and the Grenadines (RATIFICATION: 1998)

Other comments on C105

Observation
  1. 2009

DISPLAYINEnglish - SpanishAlle anzeigen

La commission prend note avec satisfaction de l’adoption de la loi sur la navigation maritime, 2004, qui abroge la loi de 1982 sur la marine marchande qui comportait des dispositions prévoyant des peines d’emprisonnement (comportant une obligation de travailler) pour divers manquements à la discipline de la part des gens de mer, même dans les cas où le navire ou la vie ou la santé des personnes n’étaient pas en danger.

© Copyright and permissions 1996-2024 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer