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Législation. La commission prend note avec intérêt du décret n^o 154/002 du 2 mai 2002 interdisant l’utilisation de l’amiante, qui se réfère explicitement dans ses considérants à la convention (nº 162) et à la recommandation (nº 172) sur l’amiante, 1986.

Article 2 de la convention. Définitions. Se référant à ses précédents commentaires, la commission note que, selon les indications données par le gouvernement, même s’il n’existe pas à ce jour de dispositions législatives spécifiques qui définissent les termes mentionnés dans cet article, ces termes sont en usage, en vertu de la loi n^o 16 643 du 8 décembre 1994 portant ratification de la présente convention. La commission prie le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires en droit et en pratique pour donner effet à cet article de la convention.

Article 3, paragraphe 2. Révision périodique de la législation nationale à la lumière des progrès techniques et du développement des connaissances scientifiques. La commission note que le gouvernement indique que le décret n^o 291/007 du 13 août 2007 transposant dans la réglementation la convention (nº 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, institue des organes de participation au niveau de l’entreprise, de même que, au niveau national, les commissions tripartites sectorielles et le Conseil national de la santé et de la sécurité au travail, organes suprêmes de promotion et de prévention de la santé et du bien-être au travail. Le gouvernement indique que l’article 12 de cette loi établit la compétence de la Commission tripartite sectorielle pour l’examen périodique d’évaluation de la politique nationale et que son article 15 b) charge cette commission tripartite sectorielle de porter à la connaissance de l’Inspection générale du travail et de la sécurité sociale «les substances et agents auxquels toute exposition dans le cadre du travail doit être interdite ou spécialement réglementée», et que l’alinéa f) prévoit d’«évaluer les nouveaux risques nés de l’innovation technologique». La commission demande que le gouvernement fournisse des informations sur les mesures prises par les organes de participation susmentionnés par rapport à cet article de la convention.

Article 6, paragraphe 2. Collaboration entre deux ou plusieurs employeurs menant simultanément des activités sur un même lieu de travail. La commission note que, selon les indications données par le gouvernement, cette question n’a pas été spécifiquement réglementée et ce sont les dispositions générales du décret n^o 406/88 et du décret n^o 291/007 qui s’appliquent en la matière. La commission note cependant que ces décrets ne règlent pas cette question. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que la législation donne pleinement expression à cette disposition de la convention, et de communiquer des informations à cet égard.

Article 10 a) et b). Interdiction de l’utilisation de l’amiante et remplacement de cette matière. La commission note que l’article 1 du décret n^o 154/002 dispose qu’«il est interdit de fabriquer, introduire sur le territoire national sous quelque forme que ce soit et commercialiser des produits contenant de l’amiante ou ses dérivés désignés dans la partie 6811 et au point 6812.50.00.00 de la NCM», et que l’article 2 dispose que «pour la fabrication, l’introduction sur le territoire national sous quelque forme que ce soit et la commercialisation de l’amiante ou de produits contenant de l’amiante lorsqu’il ne s’agit pas de ceux visés à l’article 1, l’autorisation devra en être demandée au ministère de la Santé publique, qui pourra la délivrer sur avis de la Commission honoraire des travaux insalubres». La commission note également que, pour obtenir l’autorisation d’importation dans le pays, le fabricant, l’importateur ou le commerçant devra produire les rapports techniques présentant les caractéristiques des produits ou éléments devant être importés (art. 3), et que, en délivrant l’autorisation appropriée, le ministère de la Santé publique déterminera les quantités, les catégories, la durée de l’autorisation et les autres conditions concernant l’importation dans le pays, la fabrication ou la commercialisation (art. 5). En outre, la commission note que, selon le rapport, depuis ce décret, beaucoup d’entreprises qui utilisaient l’amiante dans leurs activités ont remplacé cette matière dans leurs opérations, en conservant celles qui restent autorisées conformément à l’article 1 de ce décret. Se référant à l’article 1 du décret n^o 154/002, la commission prie le gouvernement d’indiquer quel est le type d’amiante qui est interdit puisque cet article ne le dit pas clairement mais indirectement («produits contenant de l’amiante désignés dans la partie 6811 et au point 6812.50.00.00 de la NCM).

Article 15, paragraphes 1 et 2. Prescription des limites d’exposition des travailleurs à l’amiante. La commission note que le gouvernement indique qu’il n’a pas été adopté à ce jour de dispositions réglementant cette question. Elle note cependant que l’ordonnance n^o 145/009 du ministère de la Santé publique fixe le schéma de base des divers facteurs de risque physiques et chimiques et les différents contrôles et différentes analyses, qui doivent se baser sur les indicateurs suivants: indicateur biologique de dose, indicateur biologique d’effet et indicateur biologique d’exposition. Elle note également que les valeurs de référence doivent être actualisées chaque année par la Direction générale de la santé, en accord avec la publication la plus récente de la Conférence américaine des hygiénistes industriels gouvernementaux (ACGIH). Prière de communiquer les valeurs des limites d’exposition pour l’amiante fixées par le ministère de la Santé publique en application de cette ordonnance.

Article 11. Interdiction du crocidolite. Article 12. Interdiction du flocage de l’amiante quelle que soit sa forme. Article 20, paragraphes 2 et 3. Conservation des relevés de surveillance du milieu de travail. La commission note que le gouvernement indique qu’aucune réglementation n’a encore été adoptée dans ces domaines. La commission prie le gouvernement de donner des informations détaillées sur les mesures prises pour donner effet à ces articles de la convention dans la législation et dans la pratique.

Article 13. Obligation de l’employeur de notifier à l’autorité compétente les types de travaux comportant une exposition à l’amiante. Article 17. Démolition des installations ou ouvrages contenant de l’amiante. Article 19. Manipulation des déchets d’amiante. Article 21, paragraphe 2. Examens médicaux gratuits pour les travailleurs. Article 21, paragraphe 3. Information appropriée des travailleurs sur les résultats de leurs examens médicaux. Article 22, paragraphe 2. Obligation de l’employeur de définir une politique et des procédures relatives aux mesures d’éducation et de formation périodique des travailleurs sur les risques dus à l’amiante et les méthodes de prévention et de contrôle. La commission note que le gouvernement n’a pas communiqué d’informations sur ces questions. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour donner effet à ces articles de la convention dans la législation et dans la pratique.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique.  La commission note que le gouvernement indique que la Caisse d’assurance de l’Etat ne dispose pas de synthèses des rapports de l’inspection du travail en ce qui concerne ce risque, ni de statistiques de la population couverte ou de la morbidité. La commission prie le gouvernement de faire tout ce qui est en son pouvoir pour disposer d’informations sur l’application de la convention dans la pratique, notamment d’informations de l’inspection du travail, du ministère de la Santé ou des commissions tripartites sectorielles, afin d’avoir une idée plus complète de la manière dont la convention est appliquée. Elle le prie de donner, par exemple, des indications générales de la manière dont la convention est appliquée, y compris, dans la mesure du possible, dans le secteur du BTP.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2011.]