National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Article 2, paragraphe 2 c), de la convention. Travail pénitentiaire. Depuis de nombreuses années, la commission se réfère au règlement no 1 de 1955 sur les prisons, adopté en application de la loi de 1953 sur les prisons, lequel prévoit que les prisonniers peuvent travailler au service d’un officier ou d’un autre membre de l’armée sur autorisation du ministre de la Défense (art. 8(e)). La commission note avec satisfaction que le gouvernement confirme que tous les règlements relatifs aux prisons adoptés en application de la loi no 23 de 1953 sur les prisons, qui a été abrogée par la loi no 9 de 2004 sur les centres d’amendement et de réinsertion, sont devenus nuls et non avenus.