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Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission note avec satisfaction les informations contenues dans le rapport du gouvernement selon lesquelles le processus législatif entamé il y a quelques années en matière de sécurité et de santé au travail a abouti à l’adoption du décret n^o 2006-1261 du 15 novembre 2006 fixant les mesures générales d’hygiène et de sécurité dans les établissements de toute nature et du décret n^o 2006-1252 du 15 novembre 2006 fixant les prescriptions minimales de prévention de certains facteurs physiques d’ambiance donnant effet aux articles 14 et 18 de la convention. Elle note également l’adoption de 11 autres décrets en matière de sécurité et de santé au travail, à savoir: le décret n^o 2006-1251 du 15 novembre 2006 relatif aux équipements de travail; le décret n^o 2006-1249 du 15 novembre 2006 fixant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les chantiers temporaires ou mobiles; le décret n^o 2006-1250 du 15 novembre 2006 relatif à la circulation des véhicules et engins à l’intérieur des entreprises; le décret n^o 2006-1253 du 15 novembre 2006 instituant une inspection médicale du travail et fixant ses attributions; le décret n^o 2006-1254 du 15 novembre 2006 relatif à la manutention manuelle des charges; le décret n^o 2006-1255 du 15 novembre 2006 relatif aux moyens juridiques d’intervention de l’inspection du travail dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail; le décret n^o 2006-1256 du 15 novembre 2006 fixant les obligations des employeurs en matière de sécurité au travail; le décret n^o 2006-1257 du 15 novembre 2006 fixant les prescriptions minimales de protection contre les risques chimiques; le décret n^o 2006-1258 du 15 novembre 2006 fixant les missions et les règles d’organisation et de fonctionnement des services de médecine du travail; le décret n^o 2006-1259 du 15 novembre 2006 relatif aux mesures de signalisation de sécurité au travail; et le décret n^o 2006-1260 du 15 novembre 2006 relatif aux conditions d’aération et d’assainissement des lieux de travail. La commission note que ces textes donnent effets aux dispositions de la convention.

Point IV du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission prie le gouvernement de donner une appréciation générale de la façon dont la convention est appliquée dans le pays, en joignant par exemple des extraits des rapports des services d’inspection en se référant notamment au nombre de travailleurs couverts par la législation, des informations sur le nombre et la nature des infractions signalées et la suite qui leur a été donnée, etc.