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La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement, y compris les réponses apportées aux précédents commentaires de la commission. Elle note également l’adoption de la loi n^o 5/2003 relative à la sécurité et la santé au travail qui abroge l’ordonnance de 1950 sur les usines (chap. 297). En outre, la commission note avec satisfaction que cette loi donne effet aux articles 4, paragraphes 1 c) et 2 r); 4, paragraphe 2 b), o) et q); 12; 36, paragraphe 2; 37, 38 et 41 de la convention.

La commission adresse une demande directement au gouvernement concernant d’autres points.