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La commission prend note du rapport du gouvernement.

Article 4 de la convention. La commission avait pris note d’un projet de loi sur le régime juridique de la négociation collective, dont les dispositions étaient globalement conformes à la convention et dont l’Assemblée nationale avait été saisie. Le gouvernement indique que ce projet de loi est toujours devant l’Assemblée nationale. La commission prie le gouvernement de l’informer de l’état d’avancement des formalités d’adoption de ce projet de loi et de lui donner des précisions sur la procédure de conciliation prévue dans ce projet, et notamment sur sa durée et la possibilité d’engager une action collective quand elle a pris fin (art. 14 du projet de loi).

De plus, la commission avait relevé dans un rapport précédent du gouvernement que les agents de la fonction publique peuvent participer à des négociations collectives sur leurs conditions de travail. La commission prie le gouvernement d’indiquer la législation applicable en la matière et de lui faire parvenir une copie des dispositions correspondantes.