National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note des informations détaillées fournies par le rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 2006, des documents législatifs reçus, et des réponses aux questions soulevées dans les précédents commentaires.
1. Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et politiques actives du marché du travail. Le rapport du gouvernement indique qu’en 2005 le PIB a progressé de 4,1 pour cent, ce qui se situe dans la moyenne annuelle pour la période 1995-2004. L’inflation était de 2,5 pour cent en 2005 contre 2,3 pour cent en 2004. D’après l’enquête sur la population active, le taux de chômage a atteint 5,4 pour cent en 2005, soit une légère augmentation puisqu’il était de 5,2 pour cent en 2004. Le taux d’emploi a été mesuré à 68,7 pour cent au deuxième trimestre 2005, ce qui est supérieur à la moyenne de l’Union européenne. Le gouvernement déclare que la plupart des conditions du plein emploi sont réunies même si, d’après le rapport, le taux de chômage des jeunes a atteint 12,7 pour cent au deuxième trimestre 2005. Le maintien des conditions du plein emploi est attribué à la progression de l’emploi dans le secteur des services. La productivité du travail a progressé d’environ 2,1 pour cent en 2005, contre 1,9 pour cent en 2004. Le rapport indique que l’économie de Chypre devrait connaître d’autres améliorations en 2006. Dans le cadre de la Stratégie européenne pour l’emploi, les objectifs du gouvernement pour 2010 sont d’atteindre un taux d’emploi général de 71 pour cent, un taux d’emploi des femmes de 63 pour cent et un taux d’emploi des travailleurs âgés de 53 pour cent. Le gouvernement prévoit de faire progresser le taux d’emploi des travailleurs âgés en différant l’âge de départ en retraite des travailleurs du secteur public et des fonctionnaires et en le fixant à 63 ans, ainsi qu’en encourageant l’emploi indépendant. Pour augmenter l’emploi des femmes, l’entrepreneuriat sera encouragé en aidant les femmes avec des enfants en bas âge à concilier famille et vie professionnelle et en favorisant les formes d’emploi flexibles. La commission prend note avec intérêt des objectifs du gouvernement et prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les éléments nouveaux concernant la réalisation de ces objectifs, notamment des évaluations de politiques et de programmes, lorsqu’elles seront disponibles. La commission apprécierait également de recevoir des informations sur l’impact des mesures destinées à l’emploi des jeunes.
2. Politiques sur l’éducation et la formation. Le gouvernement indique que, dans le cadre du Plan stratégique de l’Autorité de Chypre pour la mise en valeur des ressources humaines (HRDA), des conditions et des critères plus stricts ont été mis en place pour l’approbation, le suivi et la subvention des programmes de formation. Des projets ont été mis en œuvre pour promouvoir la formation et l’emploi des jeunes qui ont quitté l’école, des chômeurs et des femmes inactives, et pour assurer aux micro-entreprises (employant de un à quatre salariés) des services de consultation, d’orientation et de formation. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises en matière d’éducation et de formation et sur leur lien avec les perspectives d’emploi.
3. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. La commission prend note des informations sur le Conseil consultatif du travail, qui concernent ses fonctions et ses membres, lesquels sont des représentants des travailleurs et des employeurs. Le rapport décrit également d’autres cadres dans lesquels le gouvernement consulte les partenaires sociaux sur la politique de l’emploi, comme les commissions consultatives sur le travail de districts, les commissions sur l’égalité entre hommes et femmes, et le conseil chargé d’examiner les questions relatives aux personnes handicapées. Le gouvernement indique également qu’ils ont créé un Comité technique de l’emploi en mars 2006, composé de membres du gouvernement ainsi que de représentants des employeurs et des travailleurs. Les principales responsabilités de ce comité sont de surveiller l’évolution des politiques de l’emploi, de proposer de nouvelles mesures et de soumettre des rapports d’avancement. La commission prend note avec intérêt de la création du Comité technique de l’emploi et prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés pour la mise en œuvre de la convention par le nouveau comité. Elle veut croire que le gouvernement continuera à fournir des informations sur les consultations intervenues avec les partenaires sociaux sur les questions couvertes par la convention, et notamment des informations sur la contribution des partenaires sociaux à la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi.