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La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Dans sa demande directe précédente, la commission avait demandé au gouvernement de lui transmettre le texte suivant:

–           L’arrêté déterminant le fonctionnement des commissions paritaires, conformément à l’article 284 du Code du travail, qui n’avait pas encore été adopté selon le dernier rapport du gouvernement.

La commission prie le gouvernement de lui envoyer ce texte sans retard.