National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Articles 2 et 5, paragraphe 1, de la convention. Consultations tripartites efficaces requises par la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en août 2007 qui se réfère aux informations contenues dans son précédent rapport reçu en août 2005. La commission rappelle au gouvernement l’importance de fournir régulièrement des informations actualisées sur l’application de cette convention prioritaire. La commission prie le gouvernement de fournir des informations précises sur les consultations tripartites efficaces intervenues pendant la période couverte par le prochain rapport, sur chacune des questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, en précisant la nature de tous rapports ou recommandations en résultant.