National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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1. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en août 2006, et des observations formulées par l’Assemblée intersyndicale des travailleurs-Convention nationale des travailleurs (PIT-CNT), reçues en octobre 2006.
2. Articles 1 et 2 de la convention. Application de la politique de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Selon les données fournies par le gouvernement, la reprise de l’économie uruguayenne ces deux dernières années avait permis de retrouver, fin 2005, le niveau de production existant avant la phase de récession économique de fin 1998. Selon les informations publiées par la Commission économique pour l’Amérique et les Caraïbes (CEPALC), dans le document Balance Preliminar de las Economías de América y el Caribe (Bilan préliminaire des économies de l’Amérique latine et des Caraïbes), l’accroissement du PIB de quelque 7,3 pour cent en 2006 a permis de maintenir la courbe de croissance, et ce grâce au dynamisme des exportations et de la demande intérieure, dans un contexte fiscal stable, avec un déficit extérieur modéré et une inflation d’environ 6 pour cent. La croissance de l’emploi et du salaire réel a entraîné en 2005 une baisse de la pauvreté urbaine, le pourcentage de personnes dans les foyers d’indigents ayant été réduit de presque 1 pour cent et celui des personnes dans des foyers pauvres de 3 pour cent. Le marché du travail montre des signes de redémarrage: les postes de travail ont augmenté de 1,6 pour cent, ce qui a permis de diminuer le taux de chômage, qui est ainsi passé à 12,2 pour cent. La commission prend note des politiques mises en œuvre par le gouvernement en vue d’augmenter directement le niveau de l’emploi et de promouvoir l’emploi à travers la stabilité macroéconomique et la promotion de l’investissement. De plus, le gouvernement a cherché à accroître et à diversifier les marchés des ventes à l’exportation, afin de favoriser la création d’emplois. La stratégie nationale pour la promotion de l’emploi a pour but d’augmenter les niveaux d’emploi, de favoriser le lien entre l’offre et la demande, de prévenir le chômage et de fournir une protection appropriée en cas de chômage. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations spécifiques sur les résultats atteints par les mesures adoptées en vue de la création d’emplois productifs et de la réduction du chômage et du sous-emploi. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les résultats des mesures adoptées par la Direction nationale de l’emploi (DINAE), en vue d’intégrer progressivement l’économie informelle dans le marché formel de l’emploi. La commission rappelle son intérêt de recevoir des informations sur la manière dont les objectifs de plein emploi sont pris en compte pour formuler les politiques économiques nationales et sur les obstacles rencontrés dans la réduction des indices de pauvreté.
3. Le gouvernement indique que les thèmes liés à l’emploi, à la formation professionnelle, aux migrations de travailleurs et à l’observatoire du marché du travail ont été abordés, au sein de la commission 2 du sous-groupe de travail 10 du MERCOSUR. De même, un groupe de haut niveau pour l’emploi a également été soutenu. La PIT-CNT indique que l’approche adoptée pour les questions liées au travail depuis les dernières années a été caractérisée par l’inertie et l’improductivité en matière de travail. La commission fait à nouveau part de son intérêt à recevoir des informations sur les mesures prises dans le cadre du MERCOSUR pour promouvoir les politiques actives de plein emploi et sur les progrès réalisés afin d’adapter les mesures concernant le marché du travail aux changements survenus dans le commerce international.
4. Politiques en matière d’enseignement et d’offres de formation professionnelle. La commission prend note avec intérêt de l’accroissement du budget des dépenses publiques réservées à l’éducation. Elle rappelle l’importance des politiques de l’enseignement et de la formation qui font partie intégrante des stratégies économiques, et qui favorisent les chances d’emploi en tenant compte d’une économie globale en constante évolution. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer l’employabilité de la main-d’œuvre par le biais de la formation.
5. Article 3. Participation des partenaires sociaux aux politiques de l’emploi. La PIT-CNT a transmis une proposition visant à la création d’un institut national de l’emploi destiné à coordonner les différentes instances publiques liées à l’emploi et à la formation professionnelle. Selon la PIT-CNT, on constate une certaine dispersion entre les services chargés de l’assurance chômage, de la formation professionnelle, des programmes de l’emploi, des mesures de placement et des diplômes professionnels. La PIT-CNT indique également que les comités locaux de l’emploi ne sont pas assez soutenus et que l’on n’en tient pas compte dans la Stratégie nationale pour la promotion de l’emploi. La PIT-CNT ajoute que la convocation des commissions des salaires n’a pas été mise à profit du point de vue des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle. La commission souhaiterait pouvoir examiner dans le prochain rapport des informations sur la manière dont il est pleinement tenu compte des opinions exprimées par les partenaires sociaux en matière d’application de la convention. En particulier, la commission prie le gouvernement de s’assurer que les informations contenues dans son prochain rapport permettent de connaître les actions prises suite aux propositions de la PIT‑CNT, afin de surmonter les faiblesses existantes et atteindre, avec la participation des partenaires sociaux, les objectifs de plein emploi productif visés par la convention.