National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Politique nationale visant à assurer aux dockers un emploi permanent ou régulier. La commission prend note avec intérêt des réponses fournies par le gouvernement à sa demande directe de 2002, notamment de la version anglaise des dispositions pertinentes de la loi no 528 du 17 juillet 2007 portant approbation de l’ordonnance no 22 du 29 janvier 1999 sur l’administration et les services portuaires. Le gouvernement a également joint un texte détaillé sur la réglementation des activités portuaires de Roumanie, publié par la Compagnie nationale de l’administration portuaire de Constantza. La formation professionnelle est assurée par une «école portuaire», une association spécialisée à but non lucratif qui offre des formations à toutes les catégories de dockers. La commission note également que, d’après les statistiques transmises dans le rapport, le nombre de dockers enregistrés est resté stable (3 595 dockers enregistrés en janvier 2003 contre 3 722 en juin 2007). La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations, dans ses prochains rapports, sur les résultats obtenus au niveau tripartite pour améliorer l’efficacité du travail dans les ports (Point V du formulaire de rapport).