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La commission prend note du rapport du gouvernement.

La commission, se référant à ses commentaires antérieurs en ce qui concerne les facilités accordées aux représentants des travailleurs, prend bonne note de ce que l’article 261 du Code du travail prévoit que l’employeur doit accorder aux représentants du personnel au conseil d’entreprise une heure par trimestre pour réunir le personnel, et que l’article 268 prévoit le droit d’afficher des communications, d’organiser des réunions et de prélever des cotisations.